AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212223
16 février 2005
16 février 2005
électoral : Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, ou de faire fonctionner la machine
Source officiellePage 17 sur 30
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629413
3 avril 1991
3 avril 1991
X... provenait de ventes par machines automatiques ne dispensait pas le contribuable de tenir un livre de caisse et d'enregistrer les recettes d'exploitation ; qu'en outre il résulte de l'instruction que
Source officielle