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586 résultats pour « machination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212223

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

électoral : Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, ou de faire fonctionner la machine

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629413

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

X... provenait de ventes par machines automatiques ne dispensait pas le contribuable de tenir un livre de caisse et d'enregistrer les recettes d'exploitation ; qu'en outre il résulte de l'instruction que

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853065

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Considérant qu'il résulte de l'instruction que huit suffrages ont été enregistrés par les machines à voter des bureaux de vote n° 1, 3, 4, 13, 16 et 21 en plus du nombre de signatures apposées sur les

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476375.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a jugé, en se fondant sur une série de photomontages figurant dans l'étude d'impact, que le projet de parc éolien serait, eu égard à la taille des machines

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007755324

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

d'un candidat de la liste "Ensemble pour Grugny" un bulletin de vote pour cette liste, étant ultérieurement revenu sur sa déclaration ; Considérant, d'autre part, que la seule présence au début de la matinée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638347

Admin. suprême

15 février 1967

15 février 1967

CETAT08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Corps militaire des professeurs de la marine marchande - Organisation de l'inspection générale de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745169

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

internationale du 14 mars 1984 concernant la protection des câbles sous-marins ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778519

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE est rejetée.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916613

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Dans ces conditions, il y a lieu de le déclarer inéligible en qualité de conseiller à l'assemblée de Martinique pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007727885

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

Chéri Z... dont les parents sont originaires de la Martinique, a vécu dans ce département d'outre-mer de 1937 à 1960 ; qu'il y a été recruté à cette date comme élève inspecteur des douanes et affecté en

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007727891

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

X..., originaire du département de la Martinique où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans, a été recruté en métropole en 1968 par le service des douanes, titularisé en qualité de préposé des douanes en 1969

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027311368

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

A...D..., candidat aux élections organisées les 18 et 25 mars 2012 pour la désignation des conseillers territoriaux de Saint-Martin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636943

Admin. suprême

22 décembre 1965

22 décembre 1965

CETAT36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Ingénieurs des Ponts et Chaussées détachés au ministère de la marine pour le service des travaux

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784560

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Alain X..., demeurant à Bourg de Saint-Pierre-Aurillac (33490 Saint-Macaire), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les décisions des 10 et 11 février 1986 par lesquelles le président du conseil

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749548

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

PILOT-FRANCE demande à être garantie par l'Etat de toute condamnation qu'elle pourrait encourir au profit de la société Ferd-Ruesch et de la société Surtex à raison de toutes dégradations que subiraient des machines

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007722557

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

du règlement intérieur : Considérant que le deuxième alinéa de l'article 2-1.d du règlement intérieur litigieux dispose que : "Les salariés qui manipulent des produits dangereux ou sont occupés une machine

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699949

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

saurait autoriser la méconnaissance des dispositions relatives au respect de la concurrence, le groupement national des carrossiers réparateurs s'étant d'ailleurs intéressé aussi à la tarification de la main

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616210

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

D'UNE MANIERE HABITUELLE, LE MATERIEL DONT S'AGIT ETAIT ACHEMINE DANS LES LOCAUX DU CONCESSIONNAIRE QUI EN ASSURAIT LA LIVRAISON EFFECTIVE AU CLIENT ET LUI REMETTAIT LES DOCUMENTS DE GARANTIE DES MACHINES

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839203

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

dans les circonstances de l'espèce, en raison tant du contenu des affiches que de l'écart des voix, comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que l'utilisation de la machine

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226138

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

d'environ 900 mètres des éoliennes à construire, lesquelles s'élèveront, ainsi qu'il a été dit, à une hauteur de 120 mètres, pales comprises ; qu'ainsi, alors même que les nuisances sonores de ces machines

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