même code : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité

Y..., candidat placé en tête de la liste qui a obtenu la majorité absolue des voix au premier tour, s'est assis sur la table où se trouvaient les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs par

répondre à un moyen ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-4 du code des communes : "Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité

l'élection est contestée dans la situation la plus défavorable et de supposer en conséquence que les 9 enveloppes litigieuses contenaient des bulletins devant entrer en compte dans le calcul de la majorité

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vendredi et le samedi précédant le scrutin du 12 mars 1989 à l'issue duquel l'ensemble des 15 candidats de la liste du maire sortant ont été élus à la majorité

COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME" ; QU'IL APPARTIENT AU PREFET SAISI D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, DE VEILLER A CE QUE L'ACCORD QUI SERAIT EXPRIME PAR LA MAJORITE

X... qui en détenait 75 % des parts, Mme X..., qui ne détenait pas elle-même la majorité des parts dans la société à responsabilité limitée "J.

A tendent exclusivement à l'annulation de l'élection, dans la circonscription du Nord-Ouest, de Mme D, quatrième et dernière élue de la liste Quand l'Europe veut, l'Europe peut - Majorité Présidentielle

le terrain" ; qu'il incombe au maire, avant de prendre une décision modifiant tout ou partie des documents concernant un lotissement autorisé, de veiller à ce que l'accord qui serait exprimé par la majorité

juin 1984 : Les professeurs admis à la retraite peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement, recevoir le titre de professeur émérite par décision du conseil d'administration prise à la majorité

indications relatives au nombre des enveloppes et bulletins annulés à l'issue du dépouillement du scrutin et aux causes de leur annulation ainsi que celles relatives au nombre des suffrages exprimés et à la majorité

premier tour de scrutin des élections municipales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001, dans la commune de La Condamine Châtelard, le bureau de vote a enregistré 125 bulletins exprimés et fixé la majorité

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code électoral : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages

mars 2014 dans la commune de Fouquières-lès-Lens (Pas-de-Calais) en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, la liste " Unis pour Fouquières " a recueilli la majorité

l'effet de vérifier si l'irrégularité commise a eu une incidence sur l'issue de l'élection ; Considérant qu'après ce retranchement, le nombre de suffrages exprimés se trouve ramené de 27 à 26 ; que la majorité

Les membres qui participent par ces moyens aux séances du comité sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité mentionnés à l'alinéa précédent.

biens et de personnels relatifs aux zones d'activité économique et aux zones d'aménagement concerté reconnues d'intérêt communautaire sont décidés par les communes membres, dans les conditions de majorité

222-5-1 du même code : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, au plus tard un an avant sa majorité

LOTISSEMENT AINSI QUE DES TERRAINS SITUES ENTRE LES CONSTRUCTIONS ET SERVANT A LA CIRCULATION DES PIETONS ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE PARMI LES PROPRIETAIRES POUR LE CALCUL DE LA MAJORITE

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Majorité absolue des votants.