taxe sur la valeur ajoutée sur ses exportations, prévue par l'article 262 ter du code général des impôts, au motif qu'elle n'établissait pas le caractère effectif de la livraison hors de France des marchandises

A ETE MISE EN LIQUIDATION, ET QU'ELLE-MEME A RENCONTRE DES DIFFICULTES SOIT POUR SE FAIRE PAYER LES MARCHANDISES QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT VENDUES, SOIT POUR SE FAIRE RESTITUER, EN MAUVAIS ETAT,

humaine, et à la suite d'une expertise judiciaire, le juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de Lorient a pris, le 15 juillet 1993, une ordonnance autorisant la vente de ces marchandises

Conseil d'Etat sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : ... 2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ; Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié, relatif aux transports routiers de marchandises

de droit ; Considérant que le ministre du budget soutient que, par une instruction générale pour les ventes en douanes du 17 décembre 1973, il a été fait obligation aux receveurs dépositaires de marchandises

euros, correspondant à l'application de la réduction de taux de 30 % prévue par les dispositions du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 en ce qui concerne la vente exclusive de certaines marchandises

bénéficier de la réduction de taux de 30 %, qu'elle avait appliquée, prévue par les dispositions du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 en ce qui concerne la vente exclusive de certaines marchandises

bénéficier de la réduction de taux de 30 %, qu'elle avait appliquée, prévue par les dispositions du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 en ce qui concerne la vente exclusive de certaines marchandises

la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises

la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises

euros, correspondant à l'application de la réduction de taux de 30 % prévue par les dispositions du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 en ce qui concerne la vente exclusive de certaines marchandises

proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 7.

LES VENTES...., PAR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE" ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE DEFINISSANT LES ACTES OU OPERATIONS QUI, AU REGARD DE LA LOI FISCALE, DOIVENT ETRE REGARDES COMME

. - Calcul du droit fixe dû par un exploitant de transports de marchandises disposant d'un tracteur et de deux semi-remorques.

initiatives nationales quant à l'établissement de normes ou de règles techniques afin d'assurer le respect de l'interdiction des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives aux échanges de marchandises

la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de passagers ou de marchandises

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir analysé les éléments figurant dans le fichier retraçant les sorties de marchandises au profit des clients et conclu que la société