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522 résultats pour « marchandises d'occasion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626330

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable ... d) Aux personnes n'ayant pas la qualité de marchand de biens et assimilés, en raison des opérations de lotissement et de vente de terrains qu'elles

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911868

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

D...E...à raison de la plus-value réalisée le 10 novembre 2005 à l'occasion de la cession d'un ensemble immobilier situé à Veyrier-du-Lac, en Haute Savoie, ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il s'infère de la combinaison de ces dispositions que les indemnités versées aux salariés d'une entreprise à l'occasion de leur départ à la retraite, qu'elles découlent d'une obligation législative ou

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629758

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

X..., qui exerçait l'activité de boucher et de marchand de bestiaux, a été informé des redressements, qu'à l'occasion de la vérification de sa comptabilité, l'administration entendait apporter à l'impôt

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248209

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

. / Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils servent seuls de truchement à tous étrangers, maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008014952

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

livrent aux activités visées à son article 1er à des formalités de tenue des registres et de délivrance des reçus lorsqu'elles "reçoivent ... des sommes d'argent ... à quelque titre que ce soit" à l'occasion

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020026370

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687499

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Rouvière, avocat de M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911903

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de résilier la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du transport maritime de passagers et de marchandises

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

les jours précédant la fête nationale du 14 juillet représentent la période la plus importante en termes de chiffre d'affaires pour la profession des artificiers, en deuxième lieu, le stockage des marchandises

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615771

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

SA PROFESSION ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA FREQUENCE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QU'IL REALISA ENTRE 1964 ET 1971 FAISAIT DU SIEUR X , COMME LE SOUTIEN LE MINISTRE, UN MARCHAND

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033695589

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de Mme

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173077

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

Y à l'occasion de la vente du tableau d'Hokusaï au titre de ladite taxe pouvait venir en compensation du supplément d'impôt sur le revenu lui incombant ; Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621403

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

LES RESULTATS", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU MEME CODE : "UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE, S'IL S'AGIT D'UNE VENTE, LORSQUE CELLE-CI EST REALISEE AUX CONDITIONS DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007622191

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

l'article 176, les livraisons à soi-même visées à l'article 174 sont soumises ... à la TVA lorsqu'elles portent sur les opérations suivantes : ... façonnage ou transformation de biens, produits ou marchandises

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623063

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE "GRENIX MAKALU" dont l'objet est la fabrication et la vent d'articles de bonneterie n'a pas été en mesure de justifier de l'évaluation de ses stocks de marchandises

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008014997

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

fondant, pour écarter tout lien de causalité entre les travaux litigieux et les préjudices allégués, sur la seule circonstance que le commerce de Mme X n'était pas rentable, sans examiner si la gêne occasionnée

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134683

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194839

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

A l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale a constaté que les opérations effectuées dans le cadre de cette SEP n'avaient donné lieu à aucune déclaration au titre de la cotisation minimale de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159513

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Serres et Pilaire, dont l'objet social était le transport de marchandises

Source officielle

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