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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626330
3 février 1988
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable ... d) Aux personnes n'ayant pas la qualité de marchand de biens et assimilés, en raison des opérations de lotissement et de vente de terrains qu'elles
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911868
25 octobre 2017
D...E...à raison de la plus-value réalisée le 10 novembre 2005 à l'occasion de la cession d'un ensemble immobilier situé à Veyrier-du-Lac, en Haute Savoie, ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
Il s'infère de la combinaison de ces dispositions que les indemnités versées aux salariés d'une entreprise à l'occasion de leur départ à la retraite, qu'elles découlent d'une obligation législative ou
CETAT:CETATEXT000007629758
28 septembre 1990
X..., qui exerçait l'activité de boucher et de marchand de bestiaux, a été informé des redressements, qu'à l'occasion de la vérification de sa comptabilité, l'administration entendait apporter à l'impôt
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248209
17 décembre 2010
. / Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils servent seuls de truchement à tous étrangers, maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008014952
16 novembre 1998
livrent aux activités visées à son article 1er à des formalités de tenue des registres et de délivrance des reçus lorsqu'elles "reçoivent ... des sommes d'argent ... à quelque titre que ce soit" à l'occasion
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020026370
26 décembre 2008
Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. A, - les conclusions de M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687499
26 novembre 2012
Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Rouvière, avocat de M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911903
Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de résilier la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du transport maritime de passagers et de marchandises
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713
13 juillet 2023
les jours précédant la fête nationale du 14 juillet représentent la période la plus importante en termes de chiffre d'affaires pour la profession des artificiers, en deuxième lieu, le stockage des marchandises
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615771
10 juin 1977
SA PROFESSION ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA FREQUENCE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QU'IL REALISA ENTRE 1964 ET 1971 FAISAIT DU SIEUR X , COMME LE SOUTIEN LE MINISTRE, UN MARCHAND
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033695589
23 décembre 2016
Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de Mme
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173077
3 mai 2004
Y à l'occasion de la vente du tableau d'Hokusaï au titre de ladite taxe pouvait venir en compensation du supplément d'impôt sur le revenu lui incombant ; Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621403
25 janvier 1985
LES RESULTATS", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU MEME CODE : "UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE, S'IL S'AGIT D'UNE VENTE, LORSQUE CELLE-CI EST REALISEE AUX CONDITIONS DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE
9 SS
CETAT:CETATEXT000007622191
30 septembre 1987
l'article 176, les livraisons à soi-même visées à l'article 174 sont soumises ... à la TVA lorsqu'elles portent sur les opérations suivantes : ... façonnage ou transformation de biens, produits ou marchandises
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623063
30 mars 1987
qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE "GRENIX MAKALU" dont l'objet est la fabrication et la vent d'articles de bonneterie n'a pas été en mesure de justifier de l'évaluation de ses stocks de marchandises
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008014997
16 mai 2003
fondant, pour écarter tout lien de causalité entre les travaux litigieux et les préjudices allégués, sur la seule circonstance que le commerce de Mme X n'était pas rentable, sans examiner si la gêne occasionnée
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037134683
29 juin 2018
constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194839
5 octobre 2016
A l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale a constaté que les opérations effectuées dans le cadre de cette SEP n'avaient donné lieu à aucune déclaration au titre de la cotisation minimale de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159513
30 juin 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Serres et Pilaire, dont l'objet social était le transport de marchandises
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