apprécier la condition d'utilisation régulière du nom du cru au cours des dix dernières années en vue du classement en grand cru classé, prévue par le règlement annexé à l'arrêté du 14 mai 2020, la marque

, et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, une des sanctions suivantes : /() 3° Une sanction

que ces manquements n'ont pas porté atteinte à la concurrence. 31.

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

que cette demande n'entrait dans aucun des cas énumérés dans l'article R.79 susrappelé ; qu'il ne peut se prévaloir, en particulier, de la procédure se rapportant aux édifices menaçant ruine qui est distincte

autres moyens qu'il a invoqués, présentés plus de deux mois après l'enregistrement de sa demande et qui mettaient en cause la légalité externe de cette décision, étaient fondés sur une cause juridique distincte

. ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision dont s'agit ne préciserait pas la composition de la formation ayant rendu la décision attaquée manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A

d'infiltrations d'eau survenues pendant l'exécution des travaux et avant toute réception de ceux-ci ; Considérant que les dommages dont le bureau d'aide sociale a ainsi demandé réparation ne sont pas distincts

soutient que les documents sur l'appréciation desquels se sont fondés les premiers juges n'ont pas fait l'objet d'un examen contradictoire ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que ce moyen manque

autorisation de travail pour exercer l'activité de responsable de la qualité dans le domaine du traitement de surface des métaux ; que ladite activité exige des connaissances techniques approfondies, distinctes

administratif a visé l'ensemble des pièces et moyens produits au cours de l'instance ; qu'ainsi le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs manque

PATIENTS DEUX JOURS PAR SEMAINE ; QU'ELLE ETAIT INSCRITE A CE TITRE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE ET ETAIT REDEVABLE, POUR CE MOTIF, D'UNE COTISATION DISTINCTE

décret du 6 avril 1994 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté "square Marceau" à Courbevoie relève d'une procédure distincte

en réponse présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE devant le président du tribunal administratif de Grenoble le 3 octobre 1995 ; que, dès lors, le moyen tiré par le préfet de l'absence de ce visa manque

Bruno X..., demeurant 1, place du Marquis de Saffre à Saint-Herblain (44800) ; M.

Jean X..., demeurant 1, Place du Marquis de Jaffre à Saint-Herblain (44800) ; M.

X... a demandé l'autorisation de défricher 1 hectare 2 ares 35 centiares ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la surface à défricher serait de 200 m manque en fait ; Considérant que le moyen tiré de ce que

l'arrêt qu'elle attaque, la société Sogefi soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance qu'un lot regroupe plusieurs prestations distinctes