Considérant qu'il résulte de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication que, si l'éditeur d'un service de communication ne se conforme pas à une mise en demeure

/ Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées

.) : / - des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au

. / Cette condition ne peut être imposée à l'emprunteur au-delà d'une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

publique et à une étude d'impact afin de déterminer si la situation économique du marché de la TNT est favorable au lancement d'un appel à candidatures ou s'il y a lieu de le différer pour une durée maximale

; 2° Le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage ne doit pas dépasser une valeur maximale ; 3° Pour certains types de bâtiments, la température

deux baux ; que le requérant fait valoir que les montants des loyers perçus par la société civile immobilière REJAMA au cours des années d'imposition ont été calculés par application du coefficient maximal

caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment, la méthode de calcul de la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment et la valeur de la consommation maximale

motif qu'elle était contraire aux dispositions de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui fixent à un an la durée maximale

loisible aux ministres de prendre des instructions destinées à faciliter la gestion budgétaire des indemnités et à s'assurer du respect des enveloppes de crédits, ce n'est qu'à la condition que, sans édicter

valable, après la promulgation de la loi du 16 octobre 1919, pendant soixante-quinze ans, la cour a pu juger, sans erreur de droit, que les arrêtés des 18 août et 5 octobre 1981 portant la puissance maximale

. - Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application

praticiens contractuels du bénéfice de l'indemnité d'engagement de service public exclusif ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le décret n°2006-1222 du 5 octobre 2006 dans la même mesure et d'édicter

Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le syndicat requérant ne saurait utilement soutenir qu'à défaut de limiter le montant maximal des redevances pour usage hydroélectrique susceptibles d'être mises à la charge des occupants du

sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de l'article R. 425-1-1. / () / Le nombre maximal

a déchargé la société de ces droits et pénalités, au motif que celle-ci avait été privée, au cours de la procédure d'imposition, de la garantie prévue par le paragraphe 5 du chapitre III du document édité

Maxime Boutron, rapporteur public.

et, en dernier lieu, le contexte, aux niveaux national et local, permet d'établir que les forces de l'ordre sont suffisamment disponibles pour qu'une interdiction ne s'impose pas ; - elles ont été édictées

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M.