aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les demandes de certificat complémentaire de protection, d'enregistrement de marque, d'opposition à la demande d'enregistrement de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 ; Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ; Vu le code de

L'article R. 741-2 du même code prévoit que cette production est mentionnée dans la décision.

Selon l'article 9 de ce règlement (Liste des mentions obligatoires) : " 1.

Il ressort des pièces du dossier que l'antériorité de la production de vins mousseux de qualité dans la zone géographique délimitée par le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil

d'Etat, présentés pour l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

TORREN n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande d'indemnité ; Sur les conclusions relatives à la production

La preuve de l'accomplissement des formalités douanières de mise à la consommation est apportée : / a) par la production du document douanier ou de sa copie ou photocopie (...) / ou / b) par la production

L'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS) demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 3 et 4 du décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'abroger l'instruction générale relative à

Calvados) ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête présentée par l'Union commerciale et industrielle de Falaise et de l'arrondissement devant la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces

La seule absence de ces mentions est donc sans incidence sur la régularité de la délibération attaquée. 4.

et du Conseil, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 78

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective et

En ce qui concerne la méconnaissance de la condition relative à l'absence d'autre solution satisfaisante : 10.

AF AJ, l'association Agir pour l'environnement, l'association Alterna'Bio, l'association nationale pour la Protection des Eaux et Rivières, l'association Arthropologia, l'association Campagne Glyphosate

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat s'engagent à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

forêt, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre des finances et des comptes publics sur leur demande tendant au retrait de l'arrêté interministériel du 18 juillet 2014 relatif