en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale

de la mesure d'éloignement " et a réformé dans cette mesure le jugement du 11 octobre 2011 ; 5.

mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a enjoint au commandant supérieur des forces

personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être

Il doit alors, le cas échéant en formation collégiale conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires

: Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel formé par M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 : Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634

PAR LES REQUERANTS CONTRE LA DECISION DU 26 MARS 1980 LEUR REFUSANT LE BENEFICE DES MESURES DE DEGAGEMENT DES CADRES ; - ANNULE CETTE DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LA LOI DU 3

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1993 et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ; Considérant qu'il résulte de ces stipulations que, s'il ressortit

- Force ouvrière ; - le représentant du Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière - personnels de surveillance, du Syndicat national force ouvrière des personnels pénitentiaires d'insertion et de

d'occupation des sols de cette commune ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette mesure ; Vu 2°), sous le numéro 100 773, la requête enregistrée le 5 août 1988 au secrétariat du Contentieux

ou de force majeure, de la publication du 31 mars 2020 de la direction de l'information légale et administrative intitulée " Coronavirus : quels droits en cas d'annulation de vos vacances ' ", de la "

dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme de son précédent placement en rétention ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire ".

Aux termes de l'article R. 211-13 du même code : " L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de

, l'intéressé ne saurait se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif ; 5.

et des libertés fondamentales ; - la convention d'extradition du 23 septembre 1970 conclue entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, reprise par accord sous forme

ouvrière, l'union départementale des syndicats de la CGT - Force ouvrière et le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise demandent le versement au même titre ; 18.

du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de mettre à

Aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu