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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470132.20231221
21 décembre 2023
prévus par le code de la route ; 2°) d'enjoindre, sous quinze jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, au pouvoir réglementaire d'abroger l'arrêté contesté et de fixer la limite de détection
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439784.20220310
10 mars 2022
, leur mise en vente, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991047
6 novembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-22 du code du sport, issu de l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027061608
11 février 2013
les sociétés, de contribution sur cet impôt et de contribution temporaire sur cet impôt, ainsi que des intérêts de retard correspondants, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 et mis
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708
8 juillet 2024
Les zones spécifiques en question sont : / () b) les zones protégées telles qu'elles sont définies dans la directive 2000/60/CE ou les autres zones recensées aux fins de la mise en place des mesures de
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921
21 septembre 2023
estimera utile, de mettre notamment en œuvre les mesures suivantes, sous astreinte : - suspendre provisoirement les incarcérations, totalement ou partiellement, sur le modèle du dispositif " stop-écrou " mis
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664854
24 juillet 1981
AVAIT PRESENTEE AU TITRE DE L'ARTICLE R. 5234 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE MINISTRE DE LA SANTE N'AVAIT PAS A EXAMINER SI LA MISE EN SERVICE D'UN APPAREIL DE TELEGAMMATHERAPIE A NIORT REPONDAIT AUX
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183341
11 juillet 2018
interdiction de séjourner pendant dix années dans les départements du Nord et du Pas de Calais ; qu'enfin, il a été condamné en 2013 à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis assorti d'une mise
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491033.20240626
26 juin 2024
Par suite, en jugeant que Mme B n'établissait pas, par l'acte de propriété joint à la requête, la détention régulière de son bien, le juge des référés du tribunal administratif a entaché son ordonnance
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042474925
28 octobre 2020
La cession de ces actions a eu pour effet de ramener le pourcentage de détention de la SA Balmain de M. A... à 0,97%. Le lendemain, soit le 26 mai 2010, M.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245516
19 juillet 2017
Il ressort de l'instruction ministérielle du 15 octobre 2012, prise pour la mise en oeuvre de ces dispositions, que l'inscription d'un détenu au répertoire des détenus particulièrement signalés a pour
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587404
7 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : " En vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449193.20211022
22 octobre 2021
pris en compte que les mouvements constatés sur un tiers de l'année ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en jugeant que la procédure d'imposition mise
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158670
4 avril 2005
l'industrie a rejeté son recours gracieux en date du 1er août 2003, tendant à obtenir réparation du préjudice causé par l'arrêté interministériel du 27 septembre 2002 interdisant l'importation et la mise
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008235343
21 juillet 2005
administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 25 avril 2005 par laquelle l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938213
20 janvier 2016
autorités publiques, du respect des règles qui s'imposent à ces personnes morales dans l'exercice de leurs activités professionnelles ; que le caractère proportionné de l'ingérence que constitue la mise
ECLI:FR:CECHS:2021:448970.20211020
20 octobre 2021
Melun : - d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande, reçue le 25 février 2015, tendant à la mise
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459227.20221019
19 octobre 2022
Par un arrêt n° 20PA02688 du 8 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a ramené l'amende mise à la charge de la société Air France à la somme de 10 000 euros et a réformé le jugement du 9
ECLI:FR:CECHS:2022:459230.20221019
Par un arrêt n° 21PA00787 du 8 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a ramené l'amende mise à la charge de la société Air France à la somme de 20 000 euros et a réformé le jugement du 15
ECLI:FR:CECHS:2022:458748.20221019
Par un arrêt nos 20PA02587, 20PA02588 du 24 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a ramené l'amende mise à la charge de la société Air France à la somme de 5 000 euros et a réformé le
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