CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 353 résultats pour « mise en détention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470132.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

prévus par le code de la route ; 2°) d'enjoindre, sous quinze jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, au pouvoir réglementaire d'abroger l'arrêté contesté et de fixer la limite de détection

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439784.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991047

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-22 du code du sport, issu de l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027061608

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

les sociétés, de contribution sur cet impôt et de contribution temporaire sur cet impôt, ainsi que des intérêts de retard correspondants, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 et mis

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Les zones spécifiques en question sont : / () b) les zones protégées telles qu'elles sont définies dans la directive 2000/60/CE ou les autres zones recensées aux fins de la mise en place des mesures de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

estimera utile, de mettre notamment en œuvre les mesures suivantes, sous astreinte : - suspendre provisoirement les incarcérations, totalement ou partiellement, sur le modèle du dispositif " stop-écrou " mis

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664854

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

AVAIT PRESENTEE AU TITRE DE L'ARTICLE R. 5234 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE MINISTRE DE LA SANTE N'AVAIT PAS A EXAMINER SI LA MISE EN SERVICE D'UN APPAREIL DE TELEGAMMATHERAPIE A NIORT REPONDAIT AUX

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183341

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

interdiction de séjourner pendant dix années dans les départements du Nord et du Pas de Calais ; qu'enfin, il a été condamné en 2013 à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis assorti d'une mise

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491033.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

Par suite, en jugeant que Mme B n'établissait pas, par l'acte de propriété joint à la requête, la détention régulière de son bien, le juge des référés du tribunal administratif a entaché son ordonnance

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042474925

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

La cession de ces actions a eu pour effet de ramener le pourcentage de détention de la SA Balmain de M. A... à 0,97%. Le lendemain, soit le 26 mai 2010, M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245516

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Il ressort de l'instruction ministérielle du 15 octobre 2012, prise pour la mise en oeuvre de ces dispositions, que l'inscription d'un détenu au répertoire des détenus particulièrement signalés a pour

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587404

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : " En vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449193.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

pris en compte que les mouvements constatés sur un tiers de l'année ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en jugeant que la procédure d'imposition mise

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158670

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

l'industrie a rejeté son recours gracieux en date du 1er août 2003, tendant à obtenir réparation du préjudice causé par l'arrêté interministériel du 27 septembre 2002 interdisant l'importation et la mise

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235343

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 25 avril 2005 par laquelle l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938213

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

autorités publiques, du respect des règles qui s'imposent à ces personnes morales dans l'exercice de leurs activités professionnelles ; que le caractère proportionné de l'ingérence que constitue la mise

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448970.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Melun : - d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande, reçue le 25 février 2015, tendant à la mise

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459227.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par un arrêt n° 20PA02688 du 8 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a ramené l'amende mise à la charge de la société Air France à la somme de 10 000 euros et a réformé le jugement du 9

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459230.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par un arrêt n° 21PA00787 du 8 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a ramené l'amende mise à la charge de la société Air France à la somme de 20 000 euros et a réformé le jugement du 15

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458748.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par un arrêt nos 20PA02587, 20PA02588 du 24 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a ramené l'amende mise à la charge de la société Air France à la somme de 5 000 euros et a réformé le

Source officielle

Page 17 sur 68

← PrécédentSuivant →