En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement. 8.

que la cour a relevé qu'au 31 décembre 1991, le compte intitulé fournisseur Ades ouvert dans les écritures de la société CPG présentait un solde négatif de 2 007 016 F (305 967,61 euros) et que ce montant

silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendait à ce que l'Etat lui reverse les sommes de 5 587,86 F et 38 813,46 F retenues sur le montant

de 3 666 601,06 euros et le 26 janvier 2012 pour un montant de 4 662 192,11 euros et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de statuer à nouveau sur sa demande tendant à la décharge

annuel de 1 960,45 euros, augmentée des intérêts légaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours suivant la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

236 euros et jusqu'au versement de cette somme, une indemnité correspondant aux intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 1994, majorés de 5 points à compter du 2 décembre 1997 et diminuée du montant

DE DETTES SOCIALES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COLEN ET COMPAGNIE", DONT ELLE ETAIT LE GERANT LAQUELLE SOCIETE AVAIT ETE MISE, LE 29 JANVIER 1970, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN LIQUIDATION

pension au minimum garanti majoré de l'indemnité temporaire au taux de 92 % et de lui verser le rappel au titre de ladite pension avec effet au 1er janvier 1997, dans le délai de trente jours sous astreinte

cause utilement se prévaloir des dispositions de ce décretpour soutenir que les deux heures de vacation qu'il a refusé d'effectuer ne faisait pas partie des obligations auxquelles il était normalement astreint

X..., LEQUEL N'ETAIT PAS ASTREINT A TENIR UNE TELLE COMPTABILITE ; QUE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DES LORS INOPERANT

ce qu'il soit enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de prendre en compte pour le calcul du coefficient majorateur une période de congé maladie et de s'acquitter des arrérages échus sous astreinte

l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ; Sur le pourvoi de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAUMUR : Considérant que l'annulation pour défaut de motivation en la forme d'une

A ne figurant pas au dossier, il y a lieu de renvoyer le demandeur devant l'administration aux fins de liquidation de cette créance ; Sur les conclusions de M.

délibération de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n° SAN-2024-014 en date du 26 septembre 2024 mettant à sa charge une amende administrative d'un montant

bénéfice de la commune d'Hermies, de la décharger de l'obligation de payer la somme en cause et d'enjoindre à cette commune de régulariser sa situation en lui remboursant la somme de 447,17 euros sous astreinte

B... et la SELAFA MJA, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Signatures, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés

GTUA, d'autre part, l'enlèvement des obstacles placés autour de l'aéronef, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de condamner

apportant une preuve comptable de l'exagération du redressement litigieux ; Considérant, d'autre part, que le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires du restaurant d'après la méthode des "liquides

porté sur le mois de mai 1979, qu'aurait effectué son épouse en présence du vérificateur, n'est assortie d'aucune précision ; Considérant que le vérificateur a ajouté aux recettes ainsi calculées le montant

refusait le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour le poste de chef de groupe réparation-rechanges qu'il a occupé du 1er juillet 1999 au 17 décembre 2000, d'autre part, lui a enjoint sous astreinte