qu'aux termes de l'article L. 11 du code de la route, inséré audit code par la loi susvisée du 10 juillet 1989 : "Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) demande au Conseil

Article 3 : La contribution pour l'aide juridique est laissée à la charge de la commune de la Motte-en-Provence.

le maire de la Grande Motte a fait à M.

Dominique C, a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté n° 2011-67 pris le 28 octobre 2011 par le maire des Contamines-Montjoie en tant que cet arrêté interdit la circulation des véhicules à moteur

de l'article L. 213-1 du code de la route issu de l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

27, 28, 44 et 46 , d'une part, en tant qu'il comporte des dispositions limitant à 70 % le facteur de transmission régulière de la lumière du pare-brise et des vitres latérales avant des véhicules à moteur

DE LA GRANDE MOTTE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M.

X... a adressé le 18 octobre 1983 au maire de La Grande Motte une demande de communication de documents relatifs à un projet de création et d'extension du cimetière de La Grande Motte, reçue le 24 octobre

individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article, les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs

Article 3 : Le SDIS de l'Hérault versera à la COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La commune de la Motte-Ternant (Côte d'Or) a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle

René X..., demeurant ... à La Motte (83920) ; M.

SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA GRANDE-MOTTE A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE MEDITERRANEENNE DE LA GRANDE MOTTE ;

Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 22 janvier 1988 par laquelle le conseil général des Côtes-du-Nord a fixé le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 1991 par lequel le maire de Villiers-Adam a réglementé l'usage en plein air des tondeuses et autres outils à moteur

termes de l'article L. 11 du code de la route, inséré audit code par la loi susvisée du 10 juillet 1989 : "Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobilistes terrestres à moteur

septembre 1997, applicable lors de l'année d'imposition en litige, définit le " secteur automobile " comme incluant " le développement, la fabrication et le montage de " véhicules automobiles ", de " moteurs

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet de police du 16 juillet 2015 interdisant la circulation des véhicules à moteur

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1989, présentée par la COMMUNE DE LA MOTTE, dans le département du Var ; la COMMUNE DE LA MOTTE demande au Conseil d'Etat