qualifié les faits de l'espèce en qualifiant ces parcelles d'espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

, de Houilles, de La Courneuve, du Bourget, de Montmagny, de Noisy-le-Sec, de Pierrefitte-sur-Seine, de Romainville, de Sartrouville, de Stains et de Villetaneuse ainsi que la décision, en date du 29 mai

société Montreuil Développement la somme de 423 385,59 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 26 octobre 2004, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa requête tendant à

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

; Vu la directive 96/8/CE de la Commission, du 26 février 1996, relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids ; Vu la directive

X... n'est pas fondé à invoquer l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait aux motifs de la présente décision pour soutenir que celle-ci implique nécessairement, au sens des dispositions précitées

d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 31 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 1991 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

à ce que soutient le requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de recueillir l'avis de cette commission avant de prendre l'arrêté attaqué ; que, dans ces conditions, le moyen tiré

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, avocat de la société anonyme "Compagnie financière sucres et denrées", - les conclusions de M.

Les requêtes de la société RMC Découverte visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite du 28 mars 2003, par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis

, dispose de tous les éléments utiles pour formuler ses deux avis en toute connaissance de cause ; que le respect de cette obligation doit, par suite, être pris en compte dans l'appréciation globale de

a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le récépissé de sa demande de titre de séjour

. ; les requérantes susnommées demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 mars, 19 mai, 17 juin et 26 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis