.)/ II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ( ...) doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux

adressée le 1er septembre 1987 ; 2°) d'ordonner un supplément d'instruction aux fins de production par l'administration desdits documents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale modifiée

le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a : - méconnu les termes du litige ou à tout le moins dénaturé les écritures de la communauté d'agglomération en jugeant ses moyens inopérants

de Lille, que, si le souci de renforcer la concurrence entre les hypermarchés existants dans l'agglomération lilloise dont cinq sur huit appartenaient au m^eme groupe commercial a constitué l'un des motifs

étaient inopérants. 6.

ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Moyen inopérant - Moyen tiré de la violation

municipal de Mesquer du 17 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée

, tiré, par la voie de l'exception, de l'insuffisante motivation de la délibération du 29 septembre 2017 instaurant un taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement, et omis de répondre au

, tiré, par la voie de l'exception, de l'insuffisante motivation de la délibération du 29 septembre 2017 instaurant un taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement, et omis de répondre au

, tiré, par la voie de l'exception, de l'insuffisante motivation de la délibération du 29 septembre 2017 instaurant un taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement, et omis de répondre au

, tiré, par la voie de l'exception, de l'insuffisante motivation de la délibération du 29 septembre 2017 instaurant un taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement, et omis de répondre au

juges, il appartient au juge d'appel de relever d'office cette inopérance pour censurer le motif retenu par le tribunal ; qu'il ne peut toutefois le faire qu'après en avoir préalablement informé les parties

trois lots de la résidence hôtelière Sainte-Marthe, située en Guadeloupe, dont la gestion a été confiée à la Société d'Exploitation de l'Anse Margot (SEAM) par une convention de mandat du 6 juin 1990, modifiée

X..., la cour administrative d'appel de Bordeaux, contrairement à ce que soutient ce dernier, a suffisamment motivé son arrêt ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : En ce qui concerne la procédure d'imposition

En premier lieu, il ressort des pièces de la procédure que la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, ne s'est pas méprise sur la portée des écritures d'appel en

, au motif qu'il mettait en cause la légalité de l'avis de paiement auquel le titre exécutoire s'était substitué.

... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Notion de compétence liée entraînant l'inopérance

profit du Trésor public sur un immeuble dont elle est propriétaire, sis au ... à Asnièressur-Seine ; que le comptable chargé du recouvrement de l'impôt, estimant ne pouvoir accepter cette garantie au motif

de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever d'office cette inopérance pour censurer le motif retenu