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4 096 résultats pour « nécessité d'une nouvelle ordonnance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042659687

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. " 3.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008113463

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a insuffisamment motivé son ordonnance ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée doit être annulée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008217503

Admin. suprême

31 janvier 2005

31 janvier 2005

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008010841

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X... et de Mme X... et, d'autre part, contre l'arrêté du 15 février 1990 par lequel le préfet de la Marne a ordonné l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles ; 2°) d'annuler pour excès de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008204907

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184588

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Ces derniers moyens, s'ils avaient été fondés, auraient été de nature à justifier, outre l'annulation de la décision du jury, le prononcé d'une injonction d'organiser, non pas seulement de nouvelles épreuves

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952313

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Vu l'ordonnance du 21 juillet 2010, enregistrée le 26 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007955908

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

X... sont condamnés à payer la somme de 5 000 F à la commune de Lévis-Saint-Nom en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042702031

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

à celle qui se seraient rendues à l'étranger pour d'autres motifs ; - elle est disproportionnée dès lors que le non-respect de cette interdiction entraîne une mesure d'isolement de sept jours.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008256220

Admin. suprême

19 octobre 2006

19 octobre 2006

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de réformer l'ordonnance en date du 6 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501577.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Par une ordonnance n° 2500815 du 11 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, admis Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834001

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, notamment son article L.39 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470877

Admin. suprême

5 août 2011

5 août 2011

FINANCE SAS ; que la société LA NOUVELLE FINANCE SAS, M.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242919

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2005 rectifiée par une ordonnance du 8 juillet 2005 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078400

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

Pour les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être commercialisés jusqu'au 20 mai 2017 ". 6.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618027

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

DE CELLES DONT LES RESULTATS SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE BENEFICE NON COMMERCIAL IMPOSABLE EST CONSTITUE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007920131

Admin. suprême

4 octobre 1996

4 octobre 1996

La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite. Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188791

Admin. suprême

4 juin 2003

4 juin 2003

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030945703

Admin. suprême

18 juin 2015

18 juin 2015

Par une ordonnance n° 1500128 du 12 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a enjoint à la commune de Nouméa de lui verser le montant de son salaire du mois d'avril

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029915160

Admin. suprême

11 novembre 2014

11 novembre 2014

C... et Mme B...; elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - l'ordonnance est entachée de plusieurs erreurs de droit ; - le juge des référés a considéré à tort que les conditions

Source officielle

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