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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042659687
8 décembre 2020
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. " 3.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008113463
28 décembre 2001
de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a insuffisamment motivé son ordonnance ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée doit être annulée
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008217503
31 janvier 2005
qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de
1 SS
CETAT:CETATEXT000008010841
2 décembre 1998
X... et de Mme X... et, d'autre part, contre l'arrêté du 15 février 1990 par lequel le préfet de la Marne a ordonné l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles ; 2°) d'annuler pour excès de
CETAT:CETATEXT000008204907
21 mai 2003
qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184588
4 octobre 2019
Ces derniers moyens, s'ils avaient été fondés, auraient été de nature à justifier, outre l'annulation de la décision du jury, le prononcé d'une injonction d'organiser, non pas seulement de nouvelles épreuves
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952313
22 octobre 2010
Vu l'ordonnance du 21 juillet 2010, enregistrée le 26 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007955908
14 mars 1997
X... sont condamnés à payer la somme de 5 000 F à la commune de Lévis-Saint-Nom en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042702031
17 décembre 2020
à celle qui se seraient rendues à l'étranger pour d'autres motifs ; - elle est disproportionnée dès lors que le non-respect de cette interdiction entraîne une mesure d'isolement de sept jours.
CETAT:CETATEXT000008256220
19 octobre 2006
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de réformer l'ordonnance en date du 6 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de
ECLI:FR:CEORD:2025:501577.20250228
28 février 2025
Par une ordonnance n° 2500815 du 11 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, admis Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834001
10 février 1992
du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, notamment son article L.39 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000024470877
5 août 2011
FINANCE SAS ; que la société LA NOUVELLE FINANCE SAS, M.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242919
5 avril 2006
B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2005 rectifiée par une ordonnance du 8 juillet 2005 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, en
CETAT:CETATEXT000034078400
7 février 2017
Pour les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être commercialisés jusqu'au 20 mai 2017 ". 6.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618027
24 octobre 1980
DE CELLES DONT LES RESULTATS SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE BENEFICE NON COMMERCIAL IMPOSABLE EST CONSTITUE
CETAT:CETATEXT000007920131
4 octobre 1996
La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite. Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188791
4 juin 2003
X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-
CETAT:CETATEXT000030945703
18 juin 2015
Par une ordonnance n° 1500128 du 12 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a enjoint à la commune de Nouméa de lui verser le montant de son salaire du mois d'avril
CETAT:CETATEXT000029915160
11 novembre 2014
C... et Mme B...; elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - l'ordonnance est entachée de plusieurs erreurs de droit ; - le juge des référés a considéré à tort que les conditions
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