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5 418 résultats pour « nom de la personne ayant représenté les parties (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630714

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653617

Admin. suprême

17 novembre 1976

17 novembre 1976

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU TARN : CONSIDERANT QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU TARN AYANT RECU COMMUNICATION DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE FAYSSAC, LE MEMOIRE PRESENTE AU NOM

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616721

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

A ... , REPRESENTEE PAR M.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:465110.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

l'éducation, de la recherche et de la culture CGT (FERC-CGT), d'autre part, ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466584.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A, son beau-père, Mme H K, sa sœur, en son nom personnel et au nom de son fils mineur F C, Mme A, sa demi-sœur, et M. et Mme J, ses grands-parents, recherchent la responsabilité pour faute de l'Etat à

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938284

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

Aucune stipulation des statuts de l'association collectif des associations citoyennes ne réserve à l'un de ses organes le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631752

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831189

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

1986 par la commission de la concurrence dont le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a déclaré s'approprier les motifs dans la décision attaquée, comporte les noms

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026636526

Admin. suprême

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Considérant, d'autre part, que l'article L. 412-1 du code monétaire et financier soumet à une obligation d'établissement et de diffusion d'un document d'information les personnes ou les entités qui procèdent

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632396

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

B, qualité pour agir en son nom ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ne peut qu'être

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494132.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie. " Aux termes de l'article R. 145-41 du même code : " La décision contient le nom des parties, la qualification

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669907

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

-Les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 sont soumises aux dispositions du présent chapitre lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle : 1° Elles participent au nom et pour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008029306

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES, représentée par son président en exercice, et dont le siège est ... ; la FEDERATION DES SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007880808

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

: ( ...) b) l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située : sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196441

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

sont collectées est inscrit dans le traitement ; qu'il résulte de ces dispositions que seules les données des personnes qui non seulement sont des supporters ou en adoptent le comportement, mais en outre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465241.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006786

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

non salariées des professions agricoles, non affiliées à la mutualité sociale agricole ou à l'assurance contre les accidents du travail de l'ensemble de ces personnes, en disposant que les représentants

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450551.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Sur les fins de non-recevoir : 4.En premier lieu, l'article 7.2 des statuts de La Cimade stipule que le conseil national " donne mandat au président pour représenter l'association, se porter partie civile

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028857306

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

ou porteurs de parts ; 8.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085970

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

X... la somme totale de 12 060 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les mêmes dispositions font obstacle à ce que l'Association Sainte-Anne et M.

Source officielle

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