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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630714
30 décembre 2009
à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007653617
17 novembre 1976
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU TARN : CONSIDERANT QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU TARN AYANT RECU COMMUNICATION DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE FAYSSAC, LE MEMOIRE PRESENTE AU NOM
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616721
16 juin 1982
A ... , REPRESENTEE PAR M.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:465110.20240726
26 juillet 2024
l'éducation, de la recherche et de la culture CGT (FERC-CGT), d'autre part, ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466584.20240712
12 juillet 2024
A, son beau-père, Mme H K, sa sœur, en son nom personnel et au nom de son fils mineur F C, Mme A, sa demi-sœur, et M. et Mme J, ses grands-parents, recherchent la responsabilité pour faute de l'Etat à
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938284
23 mai 2018
Aucune stipulation des statuts de l'association collectif des associations citoyennes ne réserve à l'un de ses organes le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom.
CETAT:CETATEXT000037631752
21 novembre 2018
, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement
CETAT:CETATEXT000007831189
7 décembre 1992
1986 par la commission de la concurrence dont le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a déclaré s'approprier les motifs dans la décision attaquée, comporte les noms
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026636526
18 octobre 2012
Considérant, d'autre part, que l'article L. 412-1 du code monétaire et financier soumet à une obligation d'établissement et de diffusion d'un document d'information les personnes ou les entités qui procèdent
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632396
25 février 2011
B, qualité pour agir en son nom ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ne peut qu'être
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494132.20250613
13 juin 2025
l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie. " Aux termes de l'article R. 145-41 du même code : " La décision contient le nom des parties, la qualification
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669907
14 octobre 2011
-Les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 sont soumises aux dispositions du présent chapitre lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle : 1° Elles participent au nom et pour
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008029306
20 novembre 2000
ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES, représentée par son président en exercice, et dont le siège est ... ; la FEDERATION DES SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007880808
31 juillet 1996
: ( ...) b) l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située : sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196441
21 septembre 2015
sont collectées est inscrit dans le traitement ; qu'il résulte de ces dispositions que seules les données des personnes qui non seulement sont des supporters ou en adoptent le comportement, mais en outre
ECLI:FR:CECHR:2023:465241.20230612
12 juin 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006786
2 juillet 2007
non salariées des professions agricoles, non affiliées à la mutualité sociale agricole ou à l'assurance contre les accidents du travail de l'ensemble de ces personnes, en disposant que les représentants
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450551.20211221
21 décembre 2021
Sur les fins de non-recevoir : 4.En premier lieu, l'article 7.2 des statuts de La Cimade stipule que le conseil national " donne mandat au président pour représenter l'association, se porter partie civile
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028857306
11 avril 2014
ou porteurs de parts ; 8.
CETAT:CETATEXT000008085970
3 mars 2000
X... la somme totale de 12 060 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les mêmes dispositions font obstacle à ce que l'Association Sainte-Anne et M.
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