européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport ; Vu le code de santé publique ; Vu le code du sport ; Vu

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre

à aucune exploitation des données collectées sur ce fondement et de procéder à leur destruction ; 4°) de constater que la base légale des autorisations accordées pour la mise en œuvre de techniques de

Le système de tarification respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires. » 2.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 93

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004

du même code : " Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect

de la dignité de la personne humaine ni aux principes de droit à la vie ou de non-discrimination protégés notamment par les stipulations des articles 2 et 14 de la convention européenne de sauvegarde

Vu les procédures suivantes : I.

prévus, et non son conseil d'administration ; - elle méconnaît les principes d'indépendance et d'impartialité, dès lors qu'elle a été adoptée en suivant les directives de la Fédération française de football

des biens ; - son article 1er porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et au principe de non-discrimination indirecte, prohibés par les articles 8 et 14 de la convention européenne

Vu la procédure suivante : L'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

par la convention collective (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 217-5 du même code : " Il est institué auprès de l'Union des caisses nationales, visée à l'article L. 224-5, un comité des carrières

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 5 et 12 septembre 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 99

les procédures en cause, un moyen tiré de ce que les conclusions présentées par la société Vert Marine étaient irrecevables, faute pour la société d'avoir mis en oeuvre la procédure de conciliation prévue

procéder à l'enlèvement des détritus, ainsi que des douches collectives pour mettre fin à leur insalubrité, notamment en prévoyant des dispositifs de réglage de la température de l'eau, en réparant les

Le système de tarification du gestionnaire d'infrastructure respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires. " En ce qui concerne la procédure d'élaboration des redevances

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D, agissant en son nom propre et au nom C A et B A, ses enfants, et de E A, sa petite-fille, demande au

Il lui appartient ainsi de rechercher, au vu non de la seule motivation de la décision administrative mais de l'ensemble des pièces du dossier, si l'autorité administrative a effectivement vérifié le respect