Brahim A, décédé le 4 janvier 2007, demande l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande portant sur la période

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°0500583 du 15 avril 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions

Jean-Marc X..., demeurant ... 78310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a opposé le non lieu à statuer

contre le jugement en date du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif a annulé le permis de construire délivré le 8 janvier 1988 ; qu'ainsi les conclusions tendant à ce que soit prononcé un non-lieu

et a sursis à statuer sur le surplus de ses conclusions ; que, par l'arrêt attaqué du 15 décembre 2011, la même cour a, en premier lieu, prononcé un nouveau non-lieu à statuer à concurrence de la somme

Par mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 et 31 août 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au non-lieu à statuer.

DECRET N° 68-659 DU 10 JUILLET 1968 ; LE DECRET N° 71-606 DU 20 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON

X... et une indemnité de 89 138 F à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, était devenu définitif, faute d'avoir été frappé d'appel ; qu'il est constant que la Cour a prononcé d'office ce non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, l'Arcom conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Sur l'arrêt, en tant qu'il prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions du département du Val d'Oise à fin de sursis à exécution : 5.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés le 26 mars et le 2 avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille conclut au non-lieu à statuer.

INTERDITS, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A FORME, CONTRE CET ARRETE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; CONS.

Par un jugement n° 1702001 du 4 octobre 2019, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de la pénalité prévue par l'article 1732 du code général des impôts

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la demande de M. A et rejeté le surplus de ses conclusions.

A... contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 octobre 2015 et prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel formé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

qu'elle conteste entraînent une rupture d'égalité entre les avocats apportant leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en ce qu'elles prévoient que la rétribution accordée en cas de non-lieu

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a décidé qu'il n'y avait pas lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2018, l'Agence française de lutte contre le dopage conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M.

circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à verser la somme de 1 000 F à l'association Manche Nature ; Non-lieu

9 juin 1993 est devenu sans objet ; Sur les conclusions du Laboratoire d'Artois tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu