X... et Mlle Y... se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois après la notification des décisions du 17 avril 1998 du PREFET DU RHONE leur refusant ladélivrance d'un titre de séjour et

et que cette indication n'a été mentionnée que lors d'une nouvelle notification desdites décisions faite le 10 novembre 2000 ; que, dès lors, la demande de M.

d'invalidité et des victimes de la guerre : " La notification des décisions prises en vertu de l'article L. 24, premier alinéa, du présent code, doit mentionner que le délai de recours contentieux court

notification d'une décision à l'expiration d'un délai de 4 mois, est née une deuxième décision implicite de rejet ; que M.

N'EST INTERVENUE DANS CE DELAI" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET, "LA DECISION DU MINISTRE OU DU PREFET DE REGION EST NOTIFIEE SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION

portant refus d'agrément n'a pas été notifiée à leurs signataires..." ; que cette dernière disposition doit être entendue en ce sens que tout accord pour lequel une décision ministérielle expresse n'a

La décision du ministre ( ...) est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date de dépôt de la demande.

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification

par l'article R. 111-26-1 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, de l'existence d'un permis tacite né de l'absence de notification d'une décision expresse avant l'expiration du délai d'instruction,

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification

doit lui être notifiée.

Paris a, d'une part, annulé le refus implicite du centre national de la cinématographie de la réintégrer avec reconstitution de sa carrière et, en tant qu'elle agissait rétroactivement avant sa notification

la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties (). / La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée

Paul X... a déposé le 12 août 1981 une demande de permis de construire de régularisation ; que le préfet du Tarn a, par lettre du 17 septembre 1981 avisé l'intéressé qu'à défaut de notification d'une décision

droit au respect des biens et au droit au respect de la vie privée et familiale ; - elle méconnaît les conditions de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; - il n'a reçu notification

Par ailleurs, l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme dispose que " par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision

déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...) indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. " ; qu'aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification

du 2 mai 1930, de divers sites contigus au parc national des Ecrins, les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 et de l'article 2 du décret du 13 juin 1969, qui ne concernent que la notification

justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : ... l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

l'expiration du délai de deux mois dont la société disposait pour saisir le tribunal et qui avait commencé de courir au plus tard de la date du 7 juilet 1982, la société ne contestant pas avoir reçu notification