en dernier lieu, de prononcer, à cet effet, toutes les mesures nécessaires à l'encontre du préfet, notamment une astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter du jour suivant la date de notification

/ Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être

devenue caduque, l'opération ne peut être poursuivie qu'en ce qui concerne les tranches dont les travaux d'aménagement ont été menés à terme" ; qu'en vertu de l'article R. 315-32 du même code, aucune mutation

fixant à cinq ans la périodicité du contrôle technique pour les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route, à l'exception des cas de mutation

maîtres de conférences, dans sa rédaction applicable au litige : " Le comité de sélection examine les dossiers des maîtres de conférences ou professeurs postulant à la nomination dans l'emploi par mutation

Le jugement du 27 février 2020, rendu en premier et dernier ressort par le tribunal administratif de La Réunion, a été notifié à M.

l'année 2021, ou, à défaut, d'adopter un nouveau tableau d'avancement de la magistrature pour l'année 2021 et de réexaminer sa situation, dans les deux cas dans un délai de deux mois à compter de la notification

LIEU DE FAIRE APPLICATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DELAI DE REPRISE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE EXPIRAIT A LA FIN DE 1974 ; QU'AU 17 AVRIL 1972, DATE A LAQUELLE LE SERVICE A NOTIFIE

nets des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation

ce prix appliqué au chiffre d'affaires réalisé sur la période du 1er janvier 2021 au 10 août 2022 et d'assortir ces injonctions d'un délai d'exécution ne pouvant excéder deux mois à compter de la notification

consigne et signale toutes les réactions indésirables, chez l'homme, chez l'animal et dans l'environnement, suspectées d'être liées à l'utilisation du produit phytopharmaceutique. / L'obligation de notifier

de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ; que pour l'application de ces dispositions, lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié

l'article L. 1235-2 du code du travail méconnaît le champ du c) du 1° de l'article 3 de la loi du 15 septembre 2017, qui n'habilitait pas le Gouvernement à permettre à l'employeur de modifier, après la notification

du port devait être établie au nom de l'Etat, seul redevable légal de cette imposition ; que si la mise à disposition par l'Etat à la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI des installations du port n'emporte pas mutation

Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture (...) " ; 3.

Il ne résulte d'aucune de ces dispositions ni d'aucune autre disposition qu'un délai spécifique doive être appliqué entre le jour de la notification de la convocation à l'audience devant le Conseil supérieur

La décision et la notification des droits qui l'accompagne doivent lui être communiquées dans une langue qu'il comprend.

de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification