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.] - Obligation d'un tiers à la dette du contribuable - Conséquences d'une omission de saisir la juridiction compétente pour trancher la question de l'obligation.

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Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des enseignants