de transparence, qui découle de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'oppose à l'extension, par un État membre, à l'ensemble des employeurs et des travailleurs salariés

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

d'obtenir un visa de long séjour préalablement à leur entrée sur le territoire français ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté ; Sur le moyen tiré

conclusions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

monétaire et financier ; Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers ; Vu le règlement n° 90-04 de la Commission des opérations de bourse ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

du jugement n° 0800952 du 24 septembre 2009 en tant que, par cet article, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus des conclusions de leur demande portant sur la décharge de l'obligation

septembre 1986 relative à la liberté de la communication ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

2020 ; - l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

que la FEDERATION INTERCO CFDT ne saurait par ailleurs soutenir que, de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, découlerait une obligation

Par une ordonnance n° 1401725 du 19 mai 2014, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Montpellier avait préalablement refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question, posée

Par une décision du 18 octobre 2019, le président du conseil départemental a, d'une part, rejeté le recours administratif préalable formé par M.

publication de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de cet arrêté ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Vu le Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

commission nationale d'équipement commercial a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial de la Nièvre du 5 octobre 2006 et a accordé à la SCI Krakus l'autorisation préalable

de Thionville-Yutz (Moselle) ; ils soutiennent que l'arrêté n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article D. 212-3 du code de l'aviation civile ; qu'aucune concertation effective préalable