complémentaire enregistrés les 23 septembre 1992 et 30 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cabourg (Calvados), régulièrement représentée par son maire

. ; l'ASSOCIATION MACROSTIGMA, dont le siège est en Mairie à Zoza (20112) ; l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DU RIZZANESE, dont le siège est à Zoza (20112) ; l'ASSOCIATION ACQUA VIVA, dont le siège est C/ Madame

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 3 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître

rejetant sa demande en décharge de la participation pour raccordement à l'égout, d'un montant de 100 932,70 F, qui lui a été réclamée par la ville de Marseille, en vertu d'un titre de recette émis par le maire

La mise en demeure produit effet, sans qu'il soit besoin d'une mention expresse, à l'égard du mandataire lui-même, solidaire de l'entrepreneur en cause.

Il appartient donc au maître d'ouvrage, d'une part, de reprendre les éléments du dossier soumis à l'enquête publique initiale en les actualisant pour prendre en compte les modifications substantielles

novembre 1983 ayant fixé à 13 358 024,16 F la somme dont la SERAF est redevable à la ville de Saint-Ouen et ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 1979 par lequel le maire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes,

SOIT A LA PREFECTURE, SOIT A LA SOUS-PREFECTURE, SOIT A LA MAIRIE DE L'UNE DES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES L'OPERATION EST PROJETEE ; QUE LE PREFET PEUT, EN OUTRE, FACULTATIVEMENT, ORDONNER

d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu (...) ". 10.

: 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES.

de l'association pour la défense de l'environnement rural (Ader), a annulé le jugement n° 042871 du 19 octobre 2006 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 18 avril 2003 par lequel le maire

publique, d'une redevance de 52 320 F pour le raccordement à l'égout d'un immeuble-tour " R + 8 " ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré le 8 avril 1975, et d'un titre de recette émis par le maire

d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du principe et des conditions de

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Coutevroult, représentée par son maire

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de la SOCIETE ANONYME "ROBERT X...

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la société à responsabilité limitée "TRAVAUX PUBLICS, DRAGAGES ET FORAGES" tendant à être déchargée de l'obligation

A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard