des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

production, après la séance publique, d'une note en délibéré.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier,

dossier ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ; Vu le décret n° 79-1-016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office

CE DELAI DE DIX JOURS COMMENCE A COURIR : "...LORSQU'IL S'AGIT DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE, DU JOUR OU A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LA NOMINATION DU TITULAIRE DE

requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 4 juin 1984 lui enjoignant de quitter le territoire français, et des arrêtés ministériels

qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public

Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office

- l'arrêté contesté a été adopté après une procédure irrégulière, une nouvelle version du projet d'arrêté ayant été substituée en cours de consultation à la première version soumise à consultation publique

YX, président de la société GSD Gestion, à titre personnel, un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros et a prévu la publication de cette décision ; 2°) de relaxer la SOCIETE GSD GESTION et M.

Aux termes de l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie : " Les sous-officiers de gendarmerie sont répartis par subdivision d'arme

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 19 avril 2018 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion (CMG) de Metz a refusé de le nommer au

Jérôme A, et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an et calculée selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public

d'expulsion pris à son encontre le 30 avril 1987 par le ministre de l'intérieur, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 publiée

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un avis en date du 26 mai 1988 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique

RODRIGUEZ tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître le statut de réfugié, le requérant n'est pas fondé