A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission

A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution par le ministre de la défense de la décision du Conseil d'Etat n° 251732, 261125, 261137, 262030 en date du 5 avril 2006

Par un arrêté du 26 août 2013, le maire de l'Ile d'Yeu s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. A....

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 19 décembre 2023, Mme C demande au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 8 octobre 2021, l'association Les Robins des bois de la Margeride et M.

tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le maire de Lingèvres s'est opposé

raccordement au réseau d'assainissement d'un montant de 3 000 F, payable en 4 ans, et une redevance d'assainissement de 5 F par mètre cube, à compter de 1991 et, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant d'un refus de concours de la force publique pour l'exécution

qu'ils ne portent pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations.

D...A..., Mme C...A...et Mme B...A...ont demandé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution

Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a annulé l'état exécutoire d'un montant

X soutient que sa demande est recevable dès lors qu'il a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa ; qu'il y a urgence dès lors qu'il s'est marié et que son état de santé se

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé, à la demande de l'association Préservons le Moustoir et Arradon, la suspension de l'exécution

responsabilité limitée (EARL) Coué a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Vu la requête en opposition, enregistrée le 8 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILL PLAGE" dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE