AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1970 ET DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU L'ORDONNANCE

3330.74 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 19 DECEMBRE 1974 ; VU LE REGLEMENT 193-75 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17 JANVIER 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal - Octroi d'une provision

.* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - CONTENTIEUX - NON APPLICATION DES REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2005 l'ordonnance du 16 février 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE CONTESTE : "LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES QUESTIONS RELATIVES : 1°... 2°... 3°... 4° A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance

définies par la décision n° 2010-244 du 13 avril 2010 modifiée régissant les services de radio de catégorie D dans laquelle elle est autorisée par la décision n° 2011-897 du 27 septembre 2001 à diffuser

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il n'y avait pas lieu à

Z..., DEMEURANT A ..., AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, LADITE REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL

°n 58-1373 du 30 décembre 1958 ; Vu la loi °n 82-916 du 28 octobre 1982 ; Vu le décret °n 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ; Vu le décret °n 58-1202 du 11 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA VILLE DE LORIENT ; L'ORDONNANCE DU

CELUI-CI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1978, EN TANT QU'ELLE FIXE UN MONTANT FORFAITAIRE DE REDEVANCES A REGLER

administratif statuant en appel des ordonnances rendues par le juge des référés en matière de garanties. | 19-02-045-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU

médecins exerçant à titre libéral sous l'empire dudit règlement ; Considérant, toutefois, que les auteurs du règlement conventionnel minimal sont tenus, dès lors qu'ils entendent utiliser la faculté qui

Vu, enregistrée le 14 avril 1995, l'ordonnance du 14 avril 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE EST ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT REEL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES ..." ; CONSIDERANT QUE, SI M. TRASSY X...

NOVEMBRE 1924 ET LE DECRET DU 25 MARS 1925 ; LA CIRCULAIRE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 29 DECEMBRE 1972 ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1957 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURE D'URGENCE.

n° 67-706 du 21 août 1967 ; la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du