DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET, NOTAMMENT, DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES REPRESENTATIVES, DES ORGANISMES ET ASSOCIATIONS DIRECTEMENT CONCERNES PAR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET

de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes, tiennent compte notamment de ses titres ".

représentative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite née du silence gardé sur la demande présentée le 24 juin 2019 par le syndicat UATS-UNSA est annulée.

des personnels et d'exercice du droit syndical.

de l'emploi et de la solidarité du 3 octobre 1997, en tant qu'il porte extension de l'avenant n° 3 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 décidant la création d'un organisme

de sécurité sociale et les organisations syndicales de médecins représentatives, déterminent "les conditions de l'utilisation pour l'application de la convention des informations mentionnées aux articles

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2001 et 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION GENERALE CFTC DES SYNDICATS

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2001 et 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION GENERALE CFTC DES SYNDICATS

national des professionnels de l'hébergement, du Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales, de la Chambre nationale des entreprises de traduction et

) ; Considérant que la décision attaquée du 17 juillet 2003, par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a dressé la liste des organisations syndicales les plus

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1998 et 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2010, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES DES LOISIRS

diligentée au premier semestre 2015, à savoir le Syndicat des biologistes, le Syndicat national des médecins biologistes, le Syndicat des laboratoires de biologie clinique et le Syndicat des jeunes biologistes

En l'absence d'opposition d'un des signataires ou d'un syndicat représentatif de la profession, la convention a été tacitement reconduite.

Cette commission comprend notamment, en application de l'article L. 2272-1 du code du travail, des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales

Les désignations sont faites par le recteur sur proposition des organismes publics ou privés intéressés ou du conseil " ; qu'eu égard tant à l'objet de cette représentation, qui est sans rapport avec la

de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ".

. / Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré " ; que, si ces dispositions ne font pas

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article L. 425-1 du code du travail, pendant un délai de 6 mois suivant la date à laquelle une organisation syndicale a demandé à