SOCIETE LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2006 par laquelle le Comité économique des produits de santé a prononcé à son encontre une pénalité

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 novembre 1988 rejetant sa demande en décharge de la pénalité

LE DEGREVEMENT DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE RECLAMES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE LA REQUETE EST, DANS

ET PENALITES AU TITRE DE LA T.P.S.

50 % aux pénalités à 100 % et a prononcé, en conséquence, en faveur de M.

dont procède le commandement en date du 7 juin 1984 pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel la société anonyme "Le Caveau Hifi Club" a été assujettie au titre de l'année 1978, et de la pénalité

X... à hauteur de 666,33 F en droits et de 666,33 F de pénalités. Article 2 : Le montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus par M.

TOURISME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 6 juin 1996 de la cour administrative d'appel de Nancy, accordant à la société en nom collectif Massein une réduction de 146 F de la pénalité

de Toulouse, avant de statuer sur la demande présentée par la Société d'expertise comptable du Languedoc tendant à obtenir réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités

X... est déchargé, au titre de l'année1974 de 525 F en droits et 131 F de pénalités, au titre de l'année 1975 de 43 36 F en droits et 13 119 F de pénalités, et au titre de l'année 1976 de 40 525 F en droits

afférente à cette période ; qu'il y a lieu cependant d'y substituer les indemnités de retard correspondantes dans la limite de la pénalité primitivement appliquée ; En ce qui concerne la période du 1er

A relatif au bien-fondé de ces pénalités ; que par suite, M.

, annulé le jugement du 7 juin 1994 du tribunal administratif de Paris et condamné l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris au versement 1°) de la somme de 60 795,05 euros à titre de restitution de pénalités

tendant, sous le n. 79 712, a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 3 decembre 1969 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejete sa demande en decharge de droits et penalites

assortis d'intérêts de retard, dans la limite du plafond résultant des pénalités de mauvaise foi primitivement infligées.

X... est redevable au titre de la période couvrant l'année 1974 seront assorties des indemnités de retard, dans la limite des pénalités primitivement assignées. Article 2 : M.

principal, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Résidences de Bellevue " à lui verser les sommes de 329 313,52 euros HT correspondant au montant des pénalités

120 et 130 % visée à l'article 1763 A du code général des impôts, n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités

de Lyon, avant-dire-droit sur sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976, ainsi que des pénalités

X..., à concurrence de 22 498 F, des pénalités appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1971 ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans