A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 16 novembre 2009 du président de l'université de Toulouse II Le Mirail rejetant sa demande tendant au règlement de la prime afférente

des impôts en n'écartant pas l'application des dispositions illégales de l'article 49 quinquies de l'annexe III à ce code prévoyant que la restitution de l'impôt qu'elles prévoient est subordonné au paiement

unitaires proposés dans la décomposition du prix global forfaitaire sont dépourvus de caractère contractuel, ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de priver la Société Stribick du bénéfice de

à apurer le passif de cette société, tel qu'il avait été homologué par un jugement du tribunal de commerce de Nancy du 8 décembre 1977, ses partenaires acceptant, de leur côté, de lui céder, pour un prix

février 2007 du tribunal administratif de Marseille et évocation, il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2006 refusant de réviser sa pension afin que la mise en paiement

d'Etat : 1) d'annuler la décision du 13 octobre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique tendant à ce que lui soit accordé, du 9 juillet au 9 septembre 1987, le paiement

Bretagne, estimant que ces contrats n'étaient pas exécutoires faute d'avoir été transmis au préfet, a enjoint au comptable de la commune d'apporter la preuve du reversement de la somme de 935 572 F payée

lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser une somme de 69 398,76 F avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 1980 à la société anonyme Lasserre et Cie au titre du paiement

X ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été prise par une autorité incompétente ne peut être accueilli ; Considérant que la décision attaquée énonce les éléments de fait et de droit

; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur : La prime d'encadrement

; que la ville de Grasse doit être regardée comme ayant ainsi pris les mesures qui, si elles ne la dispensent pas de tirer, pour le passé toutes les conséquences de la nullité de l'acte autorisant l'échange

DERNIER AVAIT PASSE AVEC L'ENTREPRISE LUCIUS POUR LA FOURNITURE DE SOLS POUR UN ENSEMBLE DE 18 LOGEMENTS A SAINT LERE, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE LADITE ENTREPRISE TENDANT A X...

l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la santé sur la demande qu'elle lui avait adressée le 30 janvier 1995 et tendant à ce que soit pris

requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement

requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement

tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de l'Oise, en date du 12 septembre 1985, lui a refusé le bénéfice du sursis de paiement

A a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 avril 1999 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement

juge du tarif sont mises en oeuvre lors de l'exercice au cours duquel elles sont notifiées à l'autorité de tarification par une décision budgétaire modificative. / Lorsqu'une décision du juge du tarif passée

de paiement, d'un montant de 78 499,03 euros.