Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement

. ; 2° subsidiairement, réduise le montant de cette indemnité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

à la même loi ; 5.

, aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée

du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et enfin sur le produit de la taxe foncière

de la décision du 29 juin 1990 par laquelle le receveur-percepteur de Villeneuve-le-Roi a rejeté leur demande tendant à la remise gracieuse des frais de poursuites et de la majoration de 10 % pour paiement

jugement du 24 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 décembre 1984 du directeur régional des impôts refusant de surseoir au paiement

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

. ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

1983 ; que, dès lors, en procédant au paiement à M.

Le sursis de paiement est accordé dès lors que le contribuable a constitué des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 27 juin 2006, les trésoriers des 2e et 4e divisions du 16e arrondissement de Paris ont fait délivrer des procès-verbaux d'opposition sur saisie antérieure

chèque barré, virement ou carte de paiement ou de crédit ; qu'aux termes de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, issu de l'article 3 de la même loi modifiée et dans sa rédaction applicable

redevances versées au Trésor et qu'il avait lui-même recouvrées préalablement auprès des abonnés du service des eaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

DE LA SUCCESSION D'UN CONTRIBUABLE OU DE CELLE DE SON CONJOINT, IL EST CONSTATE QUE CE CONTRIBUABLE A ETE OMIS OU INSUFFISAMMENT IMPOSE AUX ROLES DE L'ANNEE DU DECES OU DE L'UNE DES QUATRE ANNEES ANTERIEURES

charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

contre la décision par laquelle la commission départementale de contrôle de l'emploi des mutilés de guerre et de la commission départementale des handicapés des Alpes-Maritimes l'assujettissant au paiement

Service, suspendu l'exécution, à concurrence d'une somme totale de 2.253.234 F, de l'avis de mise en recouvrement établi le 22 novembre 1994 par le receveur principal des impôts de Tarare, pour le paiement