préfet de Loire-Atlantique a mis en demeure la société Barbazanges Tri Ouest d'assurer ou de faire assurer, dans un délai de quatre mois, l'élimination de 443 tonnes de pneumatiques usagés stockés sur le dépôt

Vu la requête enregistrée le 10 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations dont le siège est ... ; l'Union

X..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Mayrègne, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que le tableau contenant

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Lorsque le 4 août 2017, la société Alliance MJ, liquidatrice judiciaire de la société Collectors, a déposé un dossier de cessation d'activité, elle y a fait état de l'évacuation des déchets de l'entrepôt

, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le jugement, en date du 2 décembre 1985, par lequel le conseil de prud'hommes de Marseille a sursis à statuer sur la demande déposée

du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal

annulé, d'une part, le jugement n° 0301608/3-2 du 5 juillet 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2002 de l'inspecteur

La requête indique les nom et domicile des parties.

et de toute nouvelle demande qui ferait l'objet d'un dépôt.

; que le tribunal administratif de Paris a omis d'examiner ces moyens ; que, par suite, M.

Il a ainsi bénéficié, de la part d'une personne morale de droit privé autre qu'un parti ou groupement politique, d'un avantage en nature prohibé par les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 52

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes

du 3 décembre 2002 du maire d'Audresselles accordant à Mme Mona A l'autorisation d'édifier une clôture et, d'autre part, à la condamnation de Mme A à remettre les lieux en l'état sous astreinte de 200

est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine

. ; 3°) de condamner la commune de Biot à leur verser de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.

rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 26 mai 2014 pour l'élection du président du syndicat d'énergie des Yvelines ; Vu les autres pièces du dossier