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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880331
22 février 2010
A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : (...)
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211645
10 août 2005
X en date du 3 octobre 2002 tendant à ce que sa pension civile de retraite soit révisée compte tenu de la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de
CETAT:CETATEXT000008253990
28 juin 2006
Daniel A, a annulé sa décision du 20 novembre 2003 rejetant sa demande de révision de sa pension civile de retraite et lui a enjoint de revaloriser rétroactivement cette pension ; 2°) statuant au fond
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005433
15 février 2007
du 26 décembre 2003 rend les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents
CETAT:CETATEXT000008217390
11 avril 2005
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
CETAT:CETATEXT000008193244
1 décembre 2004
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
CETAT:CETATEXT000008158496
28 juillet 2004
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande de révision de pension : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension
CETAT:CETATEXT000008181394
3 mars 2004
bénéfice de la bonification pour enfants prévue par l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450642.20211209
9 décembre 2021
, d'une part, sa demande tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée afin de prendre en compte les bonifications auxquelles il estimait avoir droit au titre des services accomplis du 14 juillet
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450589.20211229
29 décembre 2021
Gillet, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2007, a opté pour une pension de retraite d'ouvrier des établissements industriels de l'Etat, laquelle lui a été concédée par
CETAT:CETATEXT000008219972
retraite et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de revaloriser rétroactivement
CETAT:CETATEXT000025040990
20 décembre 2011
Mohamed A tendant à la revalorisation de sa pension militaire de retraite pour la période du 1er janvier 1996 au 17 juillet 1998, lui a enjoint de procéder à la revalorisation de la pension M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008057126
3 mars 2000
de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu
CETAT:CETATEXT000008156754
pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte desdites
SECTION
CETAT:CETATEXT000008009352
11 juin 1999
civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du
CETAT:CETATEXT000008137684
30 décembre 2003
militaires de retraite ; 2°) enjoigne au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification et de revaloriser cette pension ; 3°) condamne l'Etat à lui
CETAT:CETATEXT000008191902
Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors applicable : La pension et
CETAT:CETATEXT000008190739
6 juin 2003
civile de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1986 ; Vu l'arrêté interministériel du 28
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293454
27 mars 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 août 2014 lui concédant une pension militaire de retraite en tant qu'il retient un indice nouveau majoré de 821 et non
CETAT:CETATEXT000007658331
11 février 1981
LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26
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