Article 2 : Les requêtes de la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS et de la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS CFDT DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES sont rejetées.

des societes de capitaux, personnellement soumis a l'impot sur le revenu des personnes ohysiques pour la part de benefice sociaux correspondant a leurs droits dans la societe. il en est de meme, dans

AVAIT ETE LEGALEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE "UNION THEATRALE DES GRANDS HOTELS" PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'AYANT PAS RENDU SON JUGEMENT DANS LE DELAI

LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES ....5....

données et de l'absence d'information des personnes quant à l'indexation de leurs profils sur les réseaux sociaux : 9.

Vu la procédure suivante : La Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, en premier lieu, la

est ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 11 avril

le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE SARREGUEMINES BATIMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 janvier 1993

Turco ont été, après son départ, confiées à son adjoint, n'ôte pas à son licenciement son motif économique, ce remplacement ayant été effectué sans embauche supplémentaire ; Considérant qu'il n'appartient

QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE CETTE ASSEMBLEE QUE LA DELIBERATION N'EMPORTAIT PAS UN ENGAGEMENT IRREVOCABLE EN FAVEUR DU PERSONNEL ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LE CONTENU

Y..., employé en qualité de soudeur et délégué du personnel suppléant ; que, par une décision du 17 novembre 1989, confirmée le 7 décembre 1989, à la suite d'un recours gracieux formé par la SOCIETE GARDOISE

Intel Mobile Communications France SAS (IMC) l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail à la société 843 Corporation dite Newco et, d'autre part, autorisé ce transfert.

génériques, de donner son avis sur les nécessités pour l'employeur de procéder aux licenciements envisagés en tenant compte notamment de la situation du groupe auquel appartient cette société alors que

Toutefois, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de

Vu, 7°), sous le n° 252068, la requête, enregistrée le 27 novembre 2002, présentée par M. Fabrice PAGE, demeurant 1 rue Pauline-Soyer à Chanteloup-les-Vignes (78570) ; M.

d'impôt sur les sociétés auxquelles son établissement en France a été assujetti au titre des exercices 1987 à 1989 ; qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Paris a commis

A VALENCIENNES NORD , LA SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DU CHER 22 PLACE JURANVILLE A BOURGES CHER , LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER ... 8EME, LESDITES REQUETES

X... de la décision en date du 12 juin 1987 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ait comporté l'indication des délais et des voies de recours ; que, dès lors, la société requérante n'est

en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant

IV à Paris (75181), prise en la personne de son représentant légal en exercice ; la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 1994 par