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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445728.20220601
1 juin 2022
. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604382
11 février 2011
Vu, 1°) sous le n° 319828, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE AQUATRIUM
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467073.20231006
6 octobre 2023
D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 5 que, sous réserve de la fraude, le demandeur qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029100323
17 juin 2014
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Collectif santé innovation Sud Réunion, dont
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112
12 janvier 2023
de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1111-11.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926097
22 juillet 2015
Heinz France SAS et autres ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juillet 2015, présentée par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; 1.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039210278
9 octobre 2019
ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. " 7.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633860
17 juin 2019
En l'absence de doute sur la portée de l'article 31-4 de la loi du 31 décembre 1990 issu de l'ordonnance attaquée, il y a lieu pour le Conseil d'État, afin de donner le meilleur effet à sa décision, non
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042538324
18 novembre 2020
Il résulte également de ces dispositions qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire
ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217
17 février 2023
Leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
CETAT:CETATEXT000037824086
10 octobre 2018
au présent article est mise en oeuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d'application prévues aux
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861462
13 janvier 2016
Heinz France SAS et autres, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, au titre des frais exposés par la société H.J.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489991.20231208
8 décembre 2023
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837504
26 décembre 2012
II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712838
13 juin 2016
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040462
17 novembre 2017
En troisième lieu, en vertu de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale cité au point 1, la sanction prévue par les dispositions de cet article est prise à la suite d'un contrôle réalisé sur
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921
21 septembre 2023
plus que l'absence de lunettes et d'abattants sur les toilettes.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
Il a, d'autre part, conditionné à la présentation du " passe sanitaire " l'accès à des lieux ou activités supplémentaires.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
Les États membres peuvent toutefois prolonger le délai prévu au paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est justifié, conformément à l'article 45, paragraphe 3, ou à l'article 53, paragraphe 2, 3
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