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356 résultats pour « prévenu absent non régulièrement cité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445728.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604382

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

Vu, 1°) sous le n° 319828, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE AQUATRIUM

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467073.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 5 que, sous réserve de la fraude, le demandeur qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029100323

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Collectif santé innovation Sud Réunion, dont

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112

Admin. suprême

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1111-11.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926097

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Heinz France SAS et autres ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juillet 2015, présentée par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; 1.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210278

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. " 7.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633860

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

En l'absence de doute sur la portée de l'article 31-4 de la loi du 31 décembre 1990 issu de l'ordonnance attaquée, il y a lieu pour le Conseil d'État, afin de donner le meilleur effet à sa décision, non

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042538324

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il résulte également de ces dispositions qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000037824086

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

au présent article est mise en oeuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d'application prévues aux

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CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861462

Admin. suprême

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Heinz France SAS et autres, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, au titre des frais exposés par la société H.J.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489991.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837504

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712838

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040462

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

En troisième lieu, en vertu de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale cité au point 1, la sanction prévue par les dispositions de cet article est prise à la suite d'un contrôle réalisé sur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

plus que l'absence de lunettes et d'abattants sur les toilettes.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il a, d'autre part, conditionné à la présentation du " passe sanitaire " l'accès à des lieux ou activités supplémentaires.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Les États membres peuvent toutefois prolonger le délai prévu au paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est justifié, conformément à l'article 45, paragraphe 3, ou à l'article 53, paragraphe 2, 3

Source officielle

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