OU A RESPONSABILITE LIMITEE POSSEDE SOIT DES ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS, SOIT DES PARTS D'INTERET D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES PRODUITS NETS DES ACTIONS OU DES PARTS

l'amende prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts, pour un montant total de 2 121 992 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. () / 3.

DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS "STACI" CONTESTE, PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE, LA PRODUCTION FAITE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE

au nom de la commune sont fixées par les prescriptions de l'article L. 316-5 du code des communes ; que M.

ces obligations en actions nouvelles, l'appréciation de l'influence de ce risque sur le prix unitaire des actions en cause doit tenir compte des circonstances concrètes de la transaction faisant l'objet

Par un arrêt n° 19BX04023 du 15 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M. et Mme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la directive n°2006/112/C6 du 28 novembre 2006 ; - le code de justice administrative ; Après

; 3°) de condamner cette société à lui payer la somme de 15 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales

suspendre l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le service des impôts de Fréjus le 11 juillet 2023 et, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'administration fiscale

Sur la loi fiscale : 5.

titre de l'année 1990, a annulé ledit jugement et déchargé l'intéressée des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

à la décharge de l'obligation de payer les impositions en litige au motif qu'elles étaient prescrites ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

d'ensemble du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère au titre de l'exercice clos en 2000.

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-7 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Enfin l'article L. 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) ". 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 juillet 1985 ; - le code de justice administrative

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 27 mars 2001, l'administration fiscale a notifié à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 juin 2024, présentée