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1 087 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136833

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

remboursables par l'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie doivent être en mesure, chacun pour ce qui le concerne, d'émettre, de signer, de recevoir et de traiter des feuilles de soins

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564097

Admin. suprême

3 février 2011

3 février 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077357

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

européen d'assurance hospitalière et les sociétés Amtrust International Underwriters et Areas Assurances.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018006881

Admin. suprême

16 juillet 2007

16 juillet 2007

peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir les charges du service public, il n'en résulte pas nécessairement que le montant de la redevance ne puisse excéder le coût de la prestation fournie

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008168124

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

maladie de Sarreguemines tendant au remboursement des prestations versées à son assuré, par un jugement dont M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411737

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

, et d'autre part, qu'en l'espèce, la prestation d'affranchissement, qui était facultative et faisait l'objet d'une facturation séparée à hauteur des seuls frais d'affranchissement en litige, constituait

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260935

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

à l'annulation de la décision du 27 janvier 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France lui a infligé une interdiction de servir

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034978299

Admin. suprême

20 juin 2017

20 juin 2017

maladie de Vaucluse et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes. 1.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652950

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

PAR SUITE FONDEE A DEMANDER A L'ETAT, A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A SERVIES A LA DAME Y...

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168431

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

A... de ce que son droit au revenu de solidarité active avait été rétabli pour une durée de quatre mois pour lui permettre de faire valoir ses droits à prestations.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856823

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation. (...) " ; 3.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259422

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

motif que Mme A avait contracté cette police à titre facultatif, sans y être contrainte par le prêteur ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191579

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034445496

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

En revanche, quel que soit le domaine dans lequel elle intervient et les conditions dans lesquelles elle fournit des prestations, une association dont la gestion est désintéressée et dont les membres,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733110

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 20 février 1985,

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180417

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du consul général de France à Agadir rejetant sa demande d'aide à l'accès à l'assurance volontaire maladie de la Caisse des Français

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470283.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Stellium Courtage, une activité de mandataire d'intermédiaire d'assurance ; - commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si les sommes versées par les sociétés SCA Oddo et Cie et SA Afi Esca

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712930

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

peut être consacrée au financement d'un contrat d'assurance en vue du versement de prestations temporaires exclusives des prestations de droit commun aux personnes mentionnées au II âgées de moins de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008047678

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 1997 et 5 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008038186

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : "L'assurance

Source officielle

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