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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136833
2 octobre 2009
remboursables par l'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie doivent être en mesure, chacun pour ce qui le concerne, d'émettre, de signer, de recevoir et de traiter des feuilles de soins
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564097
3 février 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077357
25 janvier 2019
européen d'assurance hospitalière et les sociétés Amtrust International Underwriters et Areas Assurances.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018006881
16 juillet 2007
peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir les charges du service public, il n'en résulte pas nécessairement que le montant de la redevance ne puisse excéder le coût de la prestation fournie
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008168124
1 juillet 2005
maladie de Sarreguemines tendant au remboursement des prestations versées à son assuré, par un jugement dont M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411737
24 avril 2019
, et d'autre part, qu'en l'espèce, la prestation d'affranchissement, qui était facultative et faisait l'objet d'une facturation séparée à hauteur des seuls frais d'affranchissement en litige, constituait
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260935
26 juillet 2006
à l'annulation de la décision du 27 janvier 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France lui a infligé une interdiction de servir
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034978299
20 juin 2017
maladie de Vaucluse et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes. 1.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652950
24 mars 1976
PAR SUITE FONDEE A DEMANDER A L'ETAT, A CONCURRENCE DE LADITE SOMME, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A SERVIES A LA DAME Y...
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168431
2 octobre 2019
A... de ce que son droit au revenu de solidarité active avait été rétabli pour une durée de quatre mois pour lui permettre de faire valoir ses droits à prestations.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856823
28 décembre 2012
des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation. (...) " ; 3.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259422
7 février 2007
motif que Mme A avait contracté cette police à titre facultatif, sans y être contrainte par le prêteur ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191579
21 octobre 2009
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034445496
19 avril 2017
En revanche, quel que soit le domaine dans lequel elle intervient et les conditions dans lesquelles elle fournit des prestations, une association dont la gestion est désintéressée et dont les membres,
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007733110
11 décembre 1987
Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 20 février 1985,
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180417
26 mars 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du consul général de France à Agadir rejetant sa demande d'aide à l'accès à l'assurance volontaire maladie de la Caisse des Français
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470283.20230630
30 juin 2023
Stellium Courtage, une activité de mandataire d'intermédiaire d'assurance ; - commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si les sommes versées par les sociétés SCA Oddo et Cie et SA Afi Esca
CETAT:CETATEXT000019712930
29 octobre 2008
peut être consacrée au financement d'un contrat d'assurance en vue du versement de prestations temporaires exclusives des prestations de droit commun aux personnes mentionnées au II âgées de moins de
1 SS
CETAT:CETATEXT000008047678
9 février 2001
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 1997 et 5 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008038186
27 novembre 2000
joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : "L'assurance
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