Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de M.

qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société en nom collectif Nomine, le vérificateur a notifié à la société des redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée portant sur des

revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés et le taxer d'office s'il s'est abstenu de répondre à cette demande ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 193 du même livre la charge de la preuve

qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la SNC NOMINE, le vérificateur a notifié à la société des redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée portant sur des recettes omises et

visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection

l'annulation de l'article 4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

physiques et à la taxe complémentaire, d'une part, à l'impôt sur le revenu, d'autre part, auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, de 1967, à raison de bénéfices industriels et commerciaux

d'aménagement commercial reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement commercial, des décisions de ces commissions, des recours et

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la zone de chalandise, qui tient compte notamment de la taille de l'ensemble commercial envisagé ainsi que de la localisation des ensembles commerciaux

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A RAISON DE 55% DE CE MONTANT; QUE ...

La gestion de la production et de la distribution du gaz est confiée à des établissements publics de caractère industriel et commercial dénommés : "Gaz de France, service de production et de distribution

Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison d'impérieuse d'intérêt général et proportionnées " ; que les dispositions

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

procédure d'homologation préalable par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), des matières

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

SOUTIENT QUE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 22 DECEMBRE 1975 N'A PAS PU INTERROMPRE LE DELAI DE REPETITION PREVU A L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE

, statuant en matière cinématographique, après avoir admis le recours de la SARL Ecran Sud dirigé contre la décision du 29 janvier 2013 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Réunion

Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.