Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui était maître contractuel au lycée technique privé "La Providence" à Saint-Malo, soutient avoir demandé son inscription sur la liste d'aptitude

par son annulation, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure

au-delà du terme des contrats de droit privé et relevait de la compétence de la juridiction administrative ; que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi par Mme A sur le fondement

en compte des services d'agent contractuel accomplis par M.

X... en qualité d'ingénieur système à titre contractuel ; 2°) rejette le déféré du préfet de l'Essonne ; 3°) condamne l'Etat à verser au département une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de

interdit à l'entreprise de réclamer une somme supplémentaire pour des travaux nécessaires à la conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles ; que toutefois, il résulte de l'instruction que

administratif de Lille d'annuler la décision de résiliation du marché conclu avec elle par la commune de Bouvines pour la restauration de l'église Saint-Pierre, d'ordonner la reprise des relations contractuelles

des établissements d'enseignement privés sous contrat à la charge de l'Etat comprend les mêmes éléments que celle des maîtres de l'enseignement public ainsi que les avantages et indemnités dont ceux-ci

conseil municipal ; qu'ainsi, eu égard à l'intérêt général de sa mission, aux conditions de son organisation et de son fonctionnement, aux obligations qui lui étaient imposées ainsi qu'aux mesures prises

le distributeur pour la réception de l'offre qu'il commercialise et, d'autre part, à assurer la présentation de leurs services dans les outils de référencement de cette offre. " ; que les éditeurs privés

privée de transports sanitaires ". 3.

L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat a été prise sur le fondement de l'habilitation prévue par les dispositions de l'article

sous contrat pour la Polynésie française ; que, par contrat d'enseignement définitif du 7 octobre 2009, il a été recruté en qualité de maître contractuel du premier degré de l'enseignement privé ; que

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 914-60-1 du code de l'éducation : " La liste des fonctions prises en compte pour la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres contractuels ou agréés dans

en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs, " les jugements ... visent l'ordonnance de clôture de l'instruction qui a pu être prise

décision du 28 juin 1991 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, il résulte des termes de l'article 20 de la loi du 20 juillet 1992 que "sont validés les actes réglementaires et non réglementaires pris

SYNDICATS CGT DE LA CAISSE DES DEPOTS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement des agents contractuels

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme Degryse, maître contractuel de l'enseignement privé, a accédé, le 1er septembre 1998, par inscription sur une liste d'aptitude