fédérale des banques populaires a décidé de retirer l'agrément du directeur de la Caisse régionale de crédit maritime la Méditerranée (CRCMM), la démission d'office de l'intéressé a été prononcée et une procédure

A...étant parvenus à la connaissance de l'employeur le 15 novembre 2010, ils étaient, par suite, prescrits lorsque la procédure de licenciement a été engagée, le 12 juillet 2011.

au licenciement de M.

Mlle X... ; a, en second lieu, condamné l'office de tourisme à verser des indemnités à Mlle X... en réparation du préjudice subi et l'a renvoyée devant le président de l'office afin qu'il soit procédé

Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-4-1 du code du travail alors applicable : " La procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés

Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-4-1 du code du travail alors applicable : " La procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés

consistant à s'attacher excessivement aux enfants qui lui étaient confiés ; Considérant qu'en retenant que ces faits révélaient une inaptitude ou une insuffisance professionnelle de Mme A et que la procédure

sont pas soumises à l'obligation de mettre en oeuvre un congé de reclassement tel que défini à l'article L. 321-4-3 du même code afin de favoriser le reclassement des salariés faisant l'objet d'une procédure

X à un nouvel entretien en vue de son licenciement ; que, à la demande de la société présentée le 30 mars 1998, celleci a été autorisée à licencier M.

Ce refus doit être écrit. / Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même premier alinéa, ce licenciement repose sur

au licenciement de M.A..., le 8 février 2010 ; que M.

Vu la procédure suivante : M.

onze années, alors qu'il appartenait au ministre des affaires étrangères, soit de lui proposer une affectation, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure

A a été constatée, ainsi que le prévoit l'article R. 512-33 du code monétaire et financier, et si une procédure de licenciement a été engagée en conséquence à l'encontre de l'intéressé, la décision de

disciplinaire et aurait été seulement fondée à engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ; que la sanction a été retirée par arrêté du 15 mars 2004 ; que, par une décision

Par courriel du 29 mars 2021, la société Kookaï a informé le cabinet Boisseau de la suspension de son projet de licenciement collectif.

annulation d’une décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 (…) en raison d’une absence ou d’une insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233-61, la procédure

Vu la procédure suivante : M.

direction de la fonction publique hospitalière, a annulé le jugement n° 0702440 du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 16 novembre 2007 prononçant son licenciement

Vu la procédure suivante : M.