d'agents placés sous l'autorité du président du conseil général - Impossibilité pour le bureau du conseil général de procéder à une modification unilatérale de cette convention, eu égard à l'une de ses

jugement en date du 2 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2000 du préfet

1°) d'annuler le jugement du 8 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mai 1993 par lequel le préfet

qui sollicitait le retrait de la dérogation aux dispositions de la circulaire du 16`janvier 1975 du secrétaire d'Etat, relative au nouveau régime des avances téléphoniques, dont a été assortie la convention

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 9 juin 1980 du préfet

ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CONVENTIONS

X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 28 septembre 1999 qui ne fait pas obstacle à son projet de mariage n'a

ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception " ; 3.

n° 12LY024542 du 29 août 2013, enregistré le 9 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur la requête du préfet

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2000, présentée par le PREFET DE L'ORNE ; le PREFET DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

jugement du 3 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2003 du préfet

Vu la requête, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section

attaqué sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; que, par ailleurs, le préfet

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU HAUT-RHIN DU 5 OCTOBRE 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE

des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945,

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par convention du 30 mars 1984, le commissaire de la République du département de l'Hérault et le président du conseil général de l'Hérault ont fixé