BELFORT HOTEL, dont le siège est ..., représentée par ses gérants en exercice domiciliés audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 février 1985 par lequel

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 877 175 F, a ordonné avant-dire droit une expertise, 2° rejette la demande présentée par M.

X aux aides susévoquées ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur les autres moyens soulevés devant

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEDRIC, dont le siège est 33 rue Petit Many à Saint-Fuscien (80680) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEDRIC demande

A et autres ont formé une demande en annulation contre ces deux décisions devant le tribunal administratif de Bordeaux, qui l'a rejetée par un jugement du 27 février 2001, confirmé par l'arrêt du 14 avril

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DES YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU, dont le siège est à la mairie de Behoust (78910) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DES YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU demande

présentée par l'association CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE dont le siège est à Francbaudie, 24380 Veyrines de Vergt, représentée par son président en exercice ; l'association demande

A contre l'arrêté d'expulsion du 12 février 1998 ; que le juge des référés du tribunal administratif aurait dû prononcer un non-lieu à statuer compte tenu de l'éloignement de M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant : 1) à l'annulation du jugement du 8 décembre 1998 par lequel

Par un jugement n° 0903410 du 7 février 2013, le tribunal, après avoir prononcé une décharge partielle, a rejeté le surplus de cette demande.

B...à l'encontre de la décision implicite de rejet, intervenue le 5 novembre 2016, portant sur sa demande de révision du plan de chasse individuel arrêté le 20 septembre 2016 et rejeté le surplus des conclusions

. ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 28 novembre 1996 du tribunal

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suppression de toute mention du grief de manquement

; que s'ils ne peuvent être entendus que par le président de l'organisme consultatif et non devant ledit organisme lui-même ou par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, les dispositions susanalysées

D dans un délai de deux mois suivant sa notification et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 juillet 2002 relatif au permis de chasser, modifiant les décrets

"LES FRIGNANTS" devant le tribunal administratif de Marseille ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : Considérant qu'en vertu des dispositions

REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES ...

Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'HYERES-LES-PALMIERS, dont le siège est avenue du Maréchal Juin à Hyères Cedex (83407) ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'HYERES-LES-PALMIERS demande

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Techno Logistique n'est pas fondée à demander au juge du référé précontractuel de prononcer l'une des mesures prévues à l'article L. 551-6 du