recevabilité de l'appel présenté par la COMMUNE DE BORDES-SUR-LEZ : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : "L'alignement individuel est délivré au propriétaire

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des moulins de France, l'association des riverains de France, l'association

SERVANT D'EMISSAIRE AUX EAUX DE DRAINAGE DU MARAIS D'ORX ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L ES MEMB RES DE CETTE ASSOCIATION N'ETAIENT PAS TOUS PROPRIETAIRES DE PARCELLES INCLUSES DANS LE PERIMETRE DEFINI PAR

A CONSTRUIRE SUR LEUR TERRAIN SITUE EN BORDURE DE L'IMPASSE POINCARE SANS LEUR IMPOSER UN RETRAIT PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT ANALOGUE A CELUI QUI AVAIT ETE IMPOSE ANTERIEUREMENT A TOUS LES PROPRIETAIRES

(père), que ceux-ci avaient articulé devant cette commission un moyen tiré du fait qu'ils exploitaient des parcelles riveraines des leurs et appartenant à M.

dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines

un expert ; 3°) en tout état de cause, de dire dans quelles conditions précises la parcelle litigieuse aurait été incorporée au domaine public, en précisant si les droits des requérants ou des propriétaires

N'A PAS L'OBLIGATION DE LES ENTRETENIR; QU'ELLE NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE TENUE POUR RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DES DOMMAGES RESULTANT, POUR LES RIVERAINS

DE L'ACCIDENT, CETTE VOIE ETAIT AFFECTEE A LA CIRCULATION DU PUBLIC, ET QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA VILLE DE LIMOGES EN ASSURAIT EN FAIT L'ENTRETIEN; QUE, PAR SUITE, ET MEME SI LES RIVERAINS

343, 344 et 345 est situé à proximité de parcelles déjà construites et classées en zone UC, et est, d'une part, desservi en eau et électricité, il n'est accessible que par un chemin étroit dont les riverains

B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en jugeant, après avoir constaté que la communauté de communes des Luys en Béarn était propriétaire de la " moitié

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre et 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES

administrative d'enjoindre au maire de Noues-de-Sienne de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des systèmes d'assainissement non collectifs de la commune et de mettre en demeure les propriétaires

Raymond X... la somme de 27 889 F avec intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'érosion constante d'une parcelle dont il est propriétaire à Bossay-sur-Claise et a mis à sa charge les frais d'expertise

qui tendait à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sciez du 28 mars 1985 approuvant le plan d'occupation des sols en tant que ce plan concerne la parcelle n° B1303 dont il était propriétaire

COMMUNES DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES ET LONGVILLIER ; ET DONT L'ACQUISITION ETAIT NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ; QUE, PAR CET ACTE, LA SOCIETE COFIROUTE S'EST ENGAGEE A VERSER AUX PROPRIETAIRES

JUSTIFIAIENT, EN LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN VOISIN DE CELUI DE LA DAME Y..., D'UN INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X...

communale n° 205 au mont Muret, sur le territoire de la Ville de Ceyzeriat, a été ouvert à la circulation publique ; que si les requérants en revendiquent la propriété, conjointement avec les autres riverains

DE L'AVIATION MARCHANDE a pour objet la défense et la promotion des activités aéronautiques commerciales ; que l'arrêté, contre lequel sa requête est dirigée, délimite les zones dont les habitants, riverains

DE L'AVIATION MARCHANDE a pour objet la défense et la promotion des activités aéronautiques commerciales ; que l'arrêté contre lequel sa requête est dirigée, délimite les zones dont les habitants, riverains