66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

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ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle statuant sur recours hiérarchique, a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 24 juillet 1989 et a refusé de l'autoriser à procéder

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Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment de la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié protégé le 19 novembre 1991 et

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." ; "Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité

X..., salarié protégé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision du 9 mars 1990 de l'inspecteur du travail de Lens et a autorisé la société Nordgalva à procéder

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imputable au seul salarié ; que, pour regrettables que soient les propos qu'aurait tenus l'intéressé en présence des clients du magasin, il ne ressort pas des témoignages versés au dossier qu'il ait proféré

X..., salarié protégé, pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.