de la nature et de l'agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature, pour prévenir des dommages importants aux cultures ou au bétail, ou dans l'intérêt de la sécurité publique

Stéphane Z..., de la FEDERATION REGIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT dans le Nord de la France (Nord Nature) et du GROUPEMENT DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ARRONDISSEMENT

"d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels de la faune et de la flore" ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de ce décret ; 3°) de condamner l'Etat

L'article L. 413-9 du code de l'environnement dispose qu' " Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, qui en

revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LAC DU BOURGET le versement à la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature- Savoie de la

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE et de la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX est rejeté.

Bailly-Romainvilliers ; 2°) annule l'arrêté du préfet de Seine et Marne en date du 24 août 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu 2°) sous le n° 95 765 la requête, enregistrée le 2 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION

du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES comprend (...) : 11° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature (...) » ; que ces dispositions, non plus qu'aucune

de la réalisation d'un "complexe multimodal de remise en forme au lieudit "le Romeur" ; 2°) de rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le groupement pour l'étude et la protection

requête introductive d'instance, l'association dénommée "Fédération de défense de l'environnement du Jura" était "uniquement constituée par des associations s'intéressant à la connaissance et à la protection

Jusqu'à la publication de ce décret, le programme d'aménagement du parc national ou, le cas échéant, le programme d'aménagement révisé et approuvé par les ministres chargés de la protection de la nature

3°) d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer le préjudice subi depuis l'introduction de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

3°) d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer le préjudice subi depuis l'introduction de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT EN VENDEE ET DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION

B...M..., l'association de défense Green Square, la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature de la Haute-Savoie (FRAPNA-74), l'association Lac d'Annecy environnement, l'association Les amis de

par conséquent, remplie ; que plusieurs moyens sont, en l'état de l'instruction, susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de décision contestée ; que le Conseil national de la protection

été établi conformément aux dispositions du décret du 12 octobre 1977 modifié dans sa rédaction alors en vigueur, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

Son article R. 411-13 prévoit que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature "

naturelles nationales dont l'instruction a été engagée avant son entrée en vigueur » ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'instruction a été engagée par la décision du ministre chargé de la protection