annulé l'arrêté du 26 janvier 2010 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a enjoint à la société requérante de procéder à des prélèvements complémentaires portant sur dix substances dans le cadre de l'exploitation

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ipsen, dont le siège est 65 quai

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

JOSEPH , AGRICULTEUR, DEMEURANT QUARTIER DU COURS A FONTVIEILLE BOUCHES-DU-RHONE , DU CHEF DE LA REQUISITION PAR LES ALLEMANDS, EN FEVRIER 1943, D'UNE PRAIRIE LUI APPARTENANT; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE

La quantité de référence disponible sur une exploitation est transférée avec l'exploitation en cas de vente, location ou transmission par héritage aux producteurs qui la reprennent, selon des modalités

1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 1986 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir procédé à un contrôle dont elle a retenu que les exploitations de Mme A et d'autres membres de sa famille présentaient une gestion

d' " agriculteur ", la personne concernée doit détenir un pouvoir de disposition suffisant sur les unités de son exploitation aux fins de l'exercice de son activité agricole, percevoir les bénéfices et

d'études et de missions d'assistance sur la Mayenne et, d'autre part, prolongé, pour la même durée, l'autorisation d'exploiter ces installations.

agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole: / a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire

pas, contrairement à ce qu'elle soutient, la qualité de propriétaire apparent des bois en cause et ne s'est d'ailleurs pas prévalue auprès de l'administration d'une telle qualité lorsqu'elle a présenté

Georges X... et Mlle Paulette X..., agriculteurs, demeurant à la ferme du Recoquiller, Saint-Maixme-Hauterive à Châteauneuf-en-Thymerais (28170), agissant en qualité de représentants de la SOCIETE CIVILE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens communautaires ; 2°) de mettre

de propriétaire, du préjudice subi du fait de l'exploitation de la carrière et allègue que tant les usages que les conditions d'exploitation de la carrière en cause justifiraient les montants de redevance

comme co-exploitants du fonds que si est établie leur appartenance à une société de fait constituée avec le ou les usufruitiers ; qu'en reconnaissant au nu-propriétaire la qualité de co-exploitant sans

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE

CONFEDERATION PAYSANNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité

cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société Ferme éolienne de Chambon-Puyravault à installer et exploiter

L'article R. 752-31 du même code dispose que le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant qualité pour agir du requérant

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation des ports du détroit (SEPD) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice