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DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460014.20220220
20 février 2022
A ne relèvent pas de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat et sont manifestement irrecevables. Par suite, la requête de M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038151219
20 février 2019
Par une ordonnance n°s 1804404, 1804405, 1804406 du 20 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024115539
25 mai 2011
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101953 du 2 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement
CETAT:CETATEXT000024115541
. ; Mme A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101952 du 2 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491486.20240226
26 février 2024
a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie et, d'autre part, dès lors que ses clients ont été admis provisoirement à l'aide juridictionnelle, le juge des référés se devait de faire application
CETAT:CETATEXT000030675498
5 mai 2015
Par une ordonnance n° 1503058 du 13 avril 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000041935993
26 mai 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000008191308
15 octobre 2004
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2004 par laquelle le juge des référés
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065789
29 juin 2020
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal (....) ".
CETAT:CETATEXT000039230825
11 octobre 2019
Par une ordonnance n° 1904520 du 24 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête.
CETAT:CETATEXT000042006682
4 juin 2020
Sur la demande en référé : 3. Il résulte de l'instruction que M.
CETAT:CETATEXT000027098114
15 janvier 2013
B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1205441 du 21 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le
CETAT:CETATEXT000027098115
B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1205440 du 21 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le
ECLI:FR:CEORD:2024:498662.20241108
8 novembre 2024
code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes
CETAT:CETATEXT000037265650
26 juillet 2018
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
ECLI:FR:CEORD:2022:468359.20221114
14 novembre 2022
C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre à titre provisoire
CETAT:CETATEXT000042471976
22 octobre 2020
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659072
17 décembre 2014
a, à l'exception de MmeN..., admis d'office les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté cette demande de report d'audience ; 2.
CETAT:CETATEXT000024698669
30 septembre 2011
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 118585 du 12 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement
CETAT:CETATEXT000042356862
22 septembre 2020
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
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