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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007839208
5 janvier 1994
X..., qui ne peut utilement se prévaloir de ce que les arrêtés relatifs à sa prise en charge par le ministère de la culture mentionnent dans leurs visas le statut général des fonctionnaires et le décret
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032883016
11 juillet 2016
du décret 28 juin 2007 : " Le taux T1 est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus si ses salariés relevaient du régime
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571715
20 mai 2016
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007771919
19 septembre 1990
Les agents qui sont atteints d'une de ces maladies ne peuvent bénéficer de cette allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de la sécurité
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007992438
30 décembre 1998
ou ceux qui, ayant cette qualité, ne désirent pas faire appel aux dispositions de la loi du 12 juillet 1873, peuvent être admis à suivre une cure dans les établissements thermaux agréés au titre du régime
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008034107
29 décembre 2000
La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages
ECLI:FR:CECHS:2022:458234.20220215
15 février 2022
d'une part, d'annuler la décision par laquelle l'établissement de diffusion, d'impression, d'archivage du commissariat des armées a refusé de lui délivrer une attestation d'affiliation rétroactive au régime
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488533.20240719
19 juillet 2024
droit : - en ne retenant pas que la collectivité est tenue en toute hypothèse, quand bien même elle renoncerait à se subroger dans les droits du fonctionnaire au bénéfice des prestations en espèces du régime
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179878
12 juillet 2017
Il résulte de ces dispositions que, pour les contrats ou titres visés par le régime général du 1. du I de l'article 238 septies E du code général des impôts, auquel renvoient les 1. et 2. du II du même
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007947655
12 février 1997
24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, en tant qu'elle modifie les règles de composition des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime
CETAT:CETATEXT000032940931
27 juillet 2016
A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser une somme de 191 334,24 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d'affiliation par l'Etat au régime
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007678423
31 octobre 1980
40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Loi du 2 janvier 1970 - Régime transitoire - Carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi - [1],RJ1
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007860230
15 décembre 1995
54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET | 62-01-01-01-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007819840
12 février 1992
relatives aux personnels des administrations parisiennes : "Sous réserve des dispositions du présent décret, les règles applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes sont celles du régime
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007696504
20 janvier 1984
40-01-05,RJ1 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Rejet en l'état d'une demande d'autorisation - Circonstance ne faisant pas obstacle à l'obtention, à l'expiration d'un délai de quatre
CETAT:CETATEXT000007684795
21 décembre 1979
SPECIAL ; CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 FIGURE LE REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL CIVIL ET MILITAIRE DE L'ETAT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007769534
18 février 1991
pouvoir de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663292
26 février 2014
risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837613
21 décembre 1994
lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 4 novembre 1987 prononçant son assujettissement d'office au régime
CETAT:CETATEXT000007835244
29 novembre 1993
d'assurance vieillesse qui a élaboré pour Saint-Pierre-et-Miquelon un régime particulier d'assurance vieillesse, que les prestations allouées au titre de ce régime doivent respecter un principe d'identité
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