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11 967 résultats pour « régime général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839208

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

X..., qui ne peut utilement se prévaloir de ce que les arrêtés relatifs à sa prise en charge par le ministère de la culture mentionnent dans leurs visas le statut général des fonctionnaires et le décret

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032883016

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

du décret 28 juin 2007 : " Le taux T1 est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus si ses salariés relevaient du régime

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571715

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

du décret 28 juin 2007 : " Le taux T1 est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus si ses salariés relevaient du régime

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007771919

Admin. suprême

19 septembre 1990

19 septembre 1990

Les agents qui sont atteints d'une de ces maladies ne peuvent bénéficer de cette allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de la sécurité

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007992438

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

ou ceux qui, ayant cette qualité, ne désirent pas faire appel aux dispositions de la loi du 12 juillet 1873, peuvent être admis à suivre une cure dans les établissements thermaux agréés au titre du régime

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034107

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458234.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

d'une part, d'annuler la décision par laquelle l'établissement de diffusion, d'impression, d'archivage du commissariat des armées a refusé de lui délivrer une attestation d'affiliation rétroactive au régime

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488533.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

droit : - en ne retenant pas que la collectivité est tenue en toute hypothèse, quand bien même elle renoncerait à se subroger dans les droits du fonctionnaire au bénéfice des prestations en espèces du régime

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179878

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Il résulte de ces dispositions que, pour les contrats ou titres visés par le régime général du 1. du I de l'article 238 septies E du code général des impôts, auquel renvoient les 1. et 2. du II du même

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007947655

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, en tant qu'elle modifie les règles de composition des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940931

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser une somme de 191 334,24 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d'affiliation par l'Etat au régime

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678423

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Loi du 2 janvier 1970 - Régime transitoire - Carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi - [1],RJ1

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007860230

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET | 62-01-01-01-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007819840

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

relatives aux personnels des administrations parisiennes : "Sous réserve des dispositions du présent décret, les règles applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes sont celles du régime

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007696504

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

40-01-05,RJ1 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Rejet en l'état d'une demande d'autorisation - Circonstance ne faisant pas obstacle à l'obtention, à l'expiration d'un délai de quatre

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684795

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

SPECIAL ; CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 FIGURE LE REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL CIVIL ET MILITAIRE DE L'ETAT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769534

Admin. suprême

18 février 1991

18 février 1991

pouvoir de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663292

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837613

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 4 novembre 1987 prononçant son assujettissement d'office au régime

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835244

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

d'assurance vieillesse qui a élaboré pour Saint-Pierre-et-Miquelon un régime particulier d'assurance vieillesse, que les prestations allouées au titre de ce régime doivent respecter un principe d'identité

Source officielle

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