d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins

des 23, 24 février et 3 mars 2005 du maire de Charleville-Mézières retirant à M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°- d'annuler le jugement du 22 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 janvier 1989 par

, Bâtiment 24 B à Bastia 20200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 7 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision

du 12 mars 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ; 2°) annule ladite décision ; Vu

de retraite dont il est titulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre

Y..., demeurant ... , et tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de rapporter la décision de cristallisation de la pension militaire

Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision

Considérant que la décision du 28 juin 1988 du maire d'Hyères suspendant M.

en relation directe avec les évènements d'Afrique du Nord ; que l'intéressé n'établit pas que la décision prise en 1961 et la décision de radiation des cadres qui s'y est substituée, prise le 15 septembre

contenues dans cette lettre ; Considérant, en premier lieu, que la seule décision figurant dans la lettre contestée est celle de poursuivre la distribution des produits d'épargne, de retraite et de prévoyance

1990 du président de l'université de Limoges et de la décision implicite de rejet de la demande du 22 octobre 1990 tendant au retrait de la décision susmentionnée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les

ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ; 2° annule ladite décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 février 1988 du ministre de la défense lui refusant la révision de sa pension de retraite ; 2°) de le renvoyer devant le ministre de la

X... devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1992 de retrait de l'agrément de M.

son permis de conduire pour solde de points nuls et lui a enjoint de restituer ce titre, d'annuler les décisions individuelles de retrait de points qui y sont récapitulées, d'annuler la décision implicite

Roger G..., demeurant ..., et tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir des 48 décisions implicites par lesquelles le ministre de la défense a rejeté leur demande tendant à obtenir une indemnité

1970, LUI RETIRANT SON BREVET ET SA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL DE PREMIERE CLASSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 AVRIL 1952 MODIFIE PAR L'ARRETE

Considérant qu'une décision de retrait d'une autorisation de transfert d'officine, lorsqu'elle intervient sur recours gracieux ou hiérarchique formé par des exploitants de pharmacie d'officine concurrents

1985, et à demander l'annulation de ladite décision ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 juin 1986 et la décision susvisée du préfetdu département des Pyrénées-Orientales