société "Mercedes-Benz France", en se chargeant, dans les conditions ci-dessus précisées, de faire exécuter les travaux impliqués par la garantie qui couvre les véhicules de la marque "Mercedes-Benz" rend

indemnité pour travaux extraordinaires", la décision en date du 2 février 1983 du directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances suspendant provisoirement, à compter

variées ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour apprécier le montant de la soulte à verser de ce chef à l'intéressée, la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe n'a tenu compte

Cedex (34078), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à 74 754 F, avec intérêts légaux à compter

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME QUE LA SOCIETE PERCOIT AINSI DE SES CONCESSIONNAIRES, LORSQU'ELLE ENREGISTRE DES COMMANDES POUR LEUR COMPTE, CONSTITUENT LA REMUNERATION EFFECTIVE ET NORMALE

1100001 du 7 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ; 2°) d'enjoindre à la commune du Broc de lui verser l'allocation de perte d'emploi à compter

A un visa d'entrée en France dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de prendre une

Georges X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le compte n° 13 682 de M.

PAS SUSCEPTIBLE DE TRAITEMENT, OU A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE SA MISE EN CONGE SI CELLE-CI A ETE PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 2.

Pour la détermination de ce droit les 2. et 3. et 4. à 6. de cet article définissent respectivement les impositions et le revenu à prendre en compte.

d'annuler la décision du 5 janvier 2006 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant neuf mois aux compétitions

réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

La demande d'avis a été communiquée à la société AIC Terra Bianca, à la commune d'Antibes et à la ministre chargée des comptes publics, qui n'ont pas produit d'observations.

L'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement dispose que : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République

Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : " I. - A compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires

des représentants au Parlement européen par l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977, rend inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou, si le cas échéant, après réformation, il fait apparaître un dépassement

annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 30 mai 1983 par laquelle la chambre régionale des comptes

modifier les conditions dans lesquelles sa pension lui a été concédée, de revaloriser rétroactivement cette pension et de lui verser les sommes dont il a été privé, assorties des intérêts de retard à compter

spécifique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route ' 2°) Selon le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, durant un délai probatoire de trois ans à compter