cour a été saisie par la SARL INDRECO "LA CONFECTION DE L'INDRE" ; Vu la demande présentée le 10 mars 1989 à la cour administrative d'appel de Paris pour la SARL INDRECO "LA CONFECTION DE L'INDRE", dont

D... et de M.B..., devenu l'article L. 1237-5 du même code : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé

L'absence de réponse vaut refus / (...) " ; que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer qu'il a procédé à une recherche

L'absence de réponse vaut refus. / (...) " ; que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer qu'il a procédé à une recherche

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. D et M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

suite à leur demande ; 2.

Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine

P ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

; Considérant ce qui suit : 1.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'opposition écrite et motivée de deux organisations d'employeurs, le ministre chargé du travail a, conformément aux dispositions citées

B contre ce refus. Par une ordonnance du 20 mars 2024 contre laquelle M.

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Richard, avocat de M. B ; Considérant que les pourvois de M.

, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre le refus d'étendre l'avenant n° 7 du 21 février 2013 ; Sur les autres refus d'extension : 4.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

B A, en deuxième lieu, annulé la décision de l'inspecteur du travail, en troisième lieu, refusé d'autoriser le licenciement de M. A.

; Considérant ce qui suit : 1.

sous le n° 145 412, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1993 et 18 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CERMEF, dont

Le plan mentionne en outre que cette liste ne se substitue pas aux propositions de reclassement qui seront adressées individuellement aux salariés dont le poste sera supprimé à la suite de la cessation

Considérant ce qui suit : 1.

LECLERC, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société des établissements R.