, et R. 120, premier alinéa, du code de la route, dans leur rédaction issue du décret n° 91-369 du 15 avril 1991, disposent que les voitures particulières ainsi que les véhicules de transport de marchandises

Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter

le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence engagée par la collectivité de Corse pour l'attribution de la délégation de service public de transport maritime de passagers et de marchandises

militaires de retraite : Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "aux services effectifs s'ajoutent, dans des conditions déterminées par règlement

(CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 ; Vu le règlement (CE) n° 1139/98 du Conseil du 26 mai 1998 ; Vu le règlement (CE) n° 49/2000 de la Commission du 10 janvier 2000

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 à 58 et en tenant compte

à son examen la question de savoir si l'arrêté susmentionné du président du gouvernement de la Polynésie française, pris en application d'une délibération de l'assemblée territoriale, méconnaît les règles

du détournement en 1939 d'une cargaison de 980 tonnes de goudron lui appartenant, de sa vente par les autorités allemandes et de l'impossibilité où elle s'est trouvée de recouvrer le prix de ces marchandises

CONTRIBUABLE SELON LAQUELLE L'ACHAT DE CE LOT CONDITIONNAIT LA VENTE PAR LE MEME PROPRIETAIRE D'UN AUTRE LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SITUE AU MEME ENDROIT, CE QUI L'A CONDUIT A PRENDRE LA POSITION DE MARCHAND

A, exerçant la profession de marchand de biens, a cédé l'ensemble des actions de la société anonyme d'investissements et de participations commerciales, industrielles et artisanales (SIPCIA) qu'il possédait

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de M. Georges Y..., - les conclusions de M.

S'ELEVENT D'UNE TRENTAINE DE CENTIMETRES AU-DESSUS DU NIVEAU DE LA MER, SE DEPLACENT EN PRENANT APPUI SUR L'EAU ; QUE LEUR FONCTION, COMME CELLE D'UN NAVIRE, CONSISTE A TRANSPORTER DES PASSAGERS OU DES MARCHANDISES

ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles

compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles

X... qui exploite un fonds de commerce de boucherie-charcuterie à Moirans (Charente-Maritime) a procédé au cours des années 1980, 1981 et 1982, à divers achats de marchandises à la société Jacques Rippe

comporte aucune exception quant à la nature des terrains concernés a, en prévoyant que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt des marchandises

Le chiffre d'affaires est égal à la somme : / - des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; / () / 4.

l'administration des impôts l'a assujettie au titre de l'année 1979, est recevable, alors même qu'elle porte la signature d'un avocat qui, étant professeur de droit des universités, est soumis à la règle

1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DONT L'ACTIVITE COMPORTE A LA FOIS LA VENTE DE MARCHANDISES

H... pour l'édification d'une galerie marchande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991